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Le plan France 2030 sera transposé dans le projet de loi de finances 2022 par l’intermédiaire de trois amendements; indique le gouvernement, mardi 2 novembre 2021. L’enveloppe de 34 Md€ d’autorisations d’engagement et de 3,5 Md€ de crédits de paiement qui l’accompagne devra, pour moitié, être consacrée à la décarbonation de l’économie et pour moitié être dédiée aux start-up, PME et ETI. Avec l’objectif de viser dix priorités stratégiques, dont l’émergence de petits réacteurs nucléaires, la production d’hydrogène vert et la construction de véhicules électriques.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 12 mai 2022 que l’accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. Elle approuve une cour d’appel ayant jugé qu’il s’agissait d’une condition de fond au bénéfice immédiat de l’exonération des cotisations, et confirme la condamnation d’une entreprise à payer 407 000 euros de redressement et majorations de retard.
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