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Dans le cadre du nouveau plan d’investissement dans les compétences annoncé à la rentrée 2021, deux mesures applicables entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 visent à favoriser la formation des demandeurs d’emploi de longue durée : une aide à l’embauche en contrat de professionnalisation et une aide financière exceptionnelle pour le suivi d’une POEI ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Les contours de ces aides sont définis par deux décrets parus au JO du 30 octobre.
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Ces deux aides concernent les demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 ou d'une formation qui commence dans ce même laps de temps. Julien Faure pour Pôle Emploi.
Annoncé par le Premier ministre à l'issue d'un séminaire gouvernemental début septembre, le nouveau plan d'investissement dans les compétences s’inscrit comme une des composantes d’un plan plus large de "réduction des tensions de recrutement" (lire sur AEF info). Doté d’une enveloppe de 1,4 Md€ pour 2021 et 2022, ce plan comporte une enveloppe de 240 M€ destinée à financer une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation (lire sur AEF info), ainsi qu’une autre d’environ 100 M€ finançant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi qui s’engagent dans une formation (lire sur AEF info).
Ces aides concernent les demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiaires soit d'un contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, soit d'une formation qui débute dans ce même laps de temps. Les contours de ces aides sont définis par deux décrets publiés au Journal officiel du 30 octobre 2021. Le cadre diffère peu de celui défini dans les versions projets de ces textes qui avaient été soumis à la CNNCEFP (lire sur AEF info).
Modalités de l’aide à l’embauche en contrat pro
Sur le modèle de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants, l’aide à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation instaurée par le décret n°2021-1404 s'élève à 8 000 euros maximum au titre de la première année d’exécution du contrat. Cette aide se substitue à l’aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique (décret du 29 décembre 2020) et à l’aide à l’embauche en emplois francs (décret du 26 décembre 2019) pour les contrats éligibles aux deux aides.
Plusieurs conditions d'éligibilité s'appliquent. Les contrats de professionnalisation doivent être conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022. Les personnes doivent être "inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, et pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, ayant été inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles", soit les demandeurs d'emploi de longue durée de catégories A et B.
Les bénéficiaires doivent avoir au moins trente ans pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022. Cette condition d’âge ne s’applique pas pour ceux conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Les personnes doivent viser un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (niveau master), un CQP ou un contrat de professionnalisation expérimental (contrat prévu au VI de l’article 28 de la loi "Avenir professionnel" qui rend facultative l’obtention d’une qualification à l’issue du contrat à condition que l’employeur ait défini avec le salarié les compétences à acquérir).
versement de l’aide à l’embauche en contrat de pro
Le décret précise les conditions dans lesquelles l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation est attribuée aux employeurs. Le bénéficie de cette aide est ainsi "subordonné au dépôt du contrat par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle" qui "adresse par voie dématérialisée à Pôle emploi les informations nécessaires au paiement de l’aide pour chaque contrat éligible" (à l’exception de celle relative à la condition de demandeur d’emploi).
Charge ensuite à Pôle emploi d’apprécier l’éligibilité au bénéfice de l’aide en fonction des conditions fixées. Si le contrat est éligible, un premier versement est fait par Pôle emploi "le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois" après réception de justificatifs.
L’aide financière est ainsi gérée, "au nom et pour le compte de l’État, par Pôle emploi, avec lequel l’État conclut une convention à cet effet". "Cette convention précise notamment les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l’aide, y compris les modalités de transmission des données nécessaires", ajoute le décret.
aide financière exceptionnelle pour l’entrée en formation
Destinée à inciter les demandeurs d’emploi de longue durée à s’engager dans une démarche de formation, l’aide financière exceptionnelle instaurée par le décret n°2021-1405 s'adresse aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une autre formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, financée en tout ou partie par celui-ci. Le décret précise que la formation doit débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Cette aide est accordée "aux demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle". Contrairement à l’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation, cette prime ne concerne donc que les demandeurs d’emploi de longue durée de catégorie A.
Versée par Pôle emploi, cette prime est distribuée en deux fois. "Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l’aide, est effectué au plus tard un mois après l’entrée en formation" (et non le premier jour de présence en formation, comme le prévoyait le projet de décret). Le solde de l’aide est versé à l’issue de la formation.
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