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Les peines encourues pour harcèlement scolaire et universitaire pourraient aller de 3 à 10 ans de prison (PPL)

Le député Modem Erwan Balanant a déposé le 5 novembre 2021 une nouvelle version de sa proposition de loi tendant à créer un délit de harcèlement scolaire (lire ici) qui serait, selon lui, soutenue par le gouvernement. Le texte, applicable dans les établissements privés sous contrat, définit le harcèlement scolaire et universitaire et vise le cyberharcèlement. Les harceleurs encourent de 3 à 10 d’emprisonnement. Le texte prévoit des mesures d’accompagnement des victimes. Il sera examiné à l’Assemblée nationale le 1er décembre, l’exécutif souhaitant son adoption d’ici la fin de la mandature.

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