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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°661469

Encadrement des loyers : sa mention obligatoire dans les annonces devrait passer par un arrêté modifiant celui de 2017

Ce n’est finalement pas un décret mais un arrêté qui devrait rendre la mention de l’encadrement des loyers obligatoire dans les annonces immobilières. La ministre en charge du Logement, Emmanuelle Wargon, avait évoqué un tel projet de décret le 18 septembre. Aucun texte n’aurait encore été soumis au CNTGI, de sources concordantes. "Il ne s’agira pas d’un décret, mais d’un arrêté, qui viendra modifier celui de 2017", relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, indique à AEF info le ministère du Logement, ce vendredi 29 octobre.

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Dépêche n° 661469
3 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 29/10/2021 à 12h06
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