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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°661445

Vigilance sanitaire : le Sénat adopte le projet de loi et supprime l’habilitation à adapter l’APLD par ordonnance

Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est adopté en première lecture par le Sénat, dans la soirée du 28 octobre 2021. Les sénateurs ont globalement réduit les marges de manœuvre du gouvernement que ce soit en revenant sur le calendrier des possibilités de dérogations ou en supprimant l’habilitation à procéder par ordonnance comme c’est le cas pour l’APLD. Une commission mixte paritaire doit se réunir mardi 2 novembre 2021.

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Les sénateurs ont adopté le projet de loi de vigilance sanitaire, largement remanié, dans la soirée du jeudi 28 octobre Sénat (capture d'écran)

Les sénateurs ont adopté jeudi 28 octobre 2021 en séance publique, avec 158 voix pour et 106 voix contre, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Sans surprise, la Haute assemblée a profondément remanié le texte pour limiter les marges de manœuvre du gouvernement. La commission mixte paritaire doit se réunir mardi 2 novembre 2021.

fin février plutôt que fin juillet 2022

D’une manière générale, lors de l’examen en commission des Lois, les sénateurs ont adopté l’amendement n° COM-34 du rapporteur, Philippe Bas (LR, Manche) qui vise à "permettre la prorogation des prérogatives du gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 28 février 2022 et non jusqu’au 31 juillet 2022", comme initialement souhaité par le gouvernement.

Cette même date du 28 février 2022 est retenue pour fixer la limite au-delà de laquelle le gouvernement ne pourra plus prolonger par voie réglementaire, la modulation des taux horaires d’allocation et d’indemnité d’activité partielle, ainsi que le dispositif d’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables (amendement n° COM-58). "En cas de dégradation de la situation sanitaire au printemps, le Parlement pourra toujours se réunir nonobstant le contexte électoral", explique la rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales, Pascale Gruny (LR, Aisne), à l’origine de l’amendement.

SANTÉ AU TRAVAIL ET INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES

Ce même amendement fixe au 30 mars 2022, la fin des mesures dérogatoires applicables aux services de santé au travail ; la sénatrice rappelle que le 31 mars 2022, entreront en vigueur les dispositions de la loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail, qui consacrent "la capacité de la médecine du travail à participer à la promotion de la santé sur le lieu de travail au travers des campagnes de vaccination et de dépistage".

De plus, l’amendement n° COM-59 ramène "le terme de la prolongation des conditions exceptionnelles de versement [de l’indemnité complémentaire versée par l']employeur au 28 février 2022" et supprime l’habilitation accordée au gouvernement d’adapter par ordonnance "si nécessaire, le dispositif issu de la LFSS pour 2021 permettant de déroger par décret aux conditions de versement de l’indemnité complémentaire" (lire sur AEF info).

APLD

Enfin, l’amendement n° COM-60 de Pascale Gruny supprime l’article 6 du projet de loi qui habilitait le gouvernement à adapter l’APLD par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022. "L’objet premier de cette habilitation serait, selon le gouvernement, de permettre la conclusion d’avenants à un accord APLD validé après la date butoir, fixée par la loi au 30 juin 2022, pour la transmission d’un tel accord. Cette habilitation est pourtant formulée de manière très large. Au demeurant, la mesure ponctuelle envisagée par le gouvernement paraît pouvoir être écrite directement dans le projet de loi", explique la rapporteure pour avis.

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