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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°661214

Un syndicat qui a des DS au niveau des établissements ne peut pas désigner un RSS au niveau de l’entreprise

Un syndicat, qui a désigné un délégué syndical dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif, ne peut pas désigner, au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif, un représentant de section syndicale. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2021.

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