En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Lors de l'examen en séance publique du PLFSS 2022, en fin de semaine dernière, les députés ont adopté plusieurs amendements renforçant le nouvel ensemble de règles régissant l'ouverture de centres de santé. De nouvelles règles sont édictées plus spécifiquement pour les centres dentaires et ophtalmologiques, et la procédure de déconventionnement d’urgence est intégrée à l'arsenal mis à disposition des ARS pour mieux contrôler l'activité de ces structures de soins.
Dans le cadre de l’examen en première lecture du PLFSS 2022, la commission des Affaires sociales a adopté un amendement de la députée Fadila Khatabbi (LREM, Côte d'Or) renforçant le contrôle des agences régionales de santé sur les centres de santé. Cet amendement AS11000 prévoit de mettre fin au conventionnement d’office dont bénéficient les centres de santé et de renforcer la capacité de sanction administrative des ARS. Pour les centres de santé n’ayant pas rejoint l’accord national de 2015, des tarifs d’autorité pourront également être imposés. Le bénéfice de certaines déductions de cotisations pourrait aussi être réservé aux seuls centres conventionnés.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
2 min de lecture