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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°661149

La clause prévoyant que "la rémunération variable s’entend congés payés inclus" n’est pas opposable au salarié

Une clause du contrat de travail d’un cadre prévoit que sa rémunération variable s’entend congés payés inclus. Faute de préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, cette clause n’est ni transparente ni compréhensible. Elle n’est donc pas opposable au salarié. C’est ce que juge la Cour de cassation le 13 octobre 2021. Le salarié est ainsi en droit de réclamer un rappel de salaire au titre des congés payés sur ses commissions.

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