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"Le juge des référés estime que le Premier ministre pouvait légalement décider de fixer une nouvelle date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul [de la durée et du montant de l’indemnisation chômage], après avoir notamment pris en compte l’évolution des conditions du marché du travail", résume le Conseil d’État, vendredi 22 octobre 2021. Ce faisant, la haute juridiction valide le décret du 29 septembre qui acte l’entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er octobre dernier. Les jugements sur le fond doivent intervenir "dans les prochaines semaines", rappelle le Palais-Royal.
"Les requêtes de l’Unsa, la CGT, l’Union syndicale Solidaires, la FSU, la CGT-FO, la CFE-CGC, la FNGIC, la SPGIC, l'ANCOV ART, le SNGC, la CFDT et la CFTC sont rejetées", peut-on lire en conclusion de l’ordonnance du 22 octobre 2021, diffusée par le Conseil d'État. Le juge des référés ne donne pas raison aux organisations syndicales et valide le décret n°2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d’assurance chômage. Le Conseil d'État valide donc en référé l’entrée en vigueur, au 1er octobre dernier, des nouvelles règles de calcul de la durée et du montant de l’indemnisation chômage. Il reste désormais au Conseil à se prononcer sur les recours au fond à l’encontre des décrets du 30 mars et du 29 septembre 2021.
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