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Home| Développement durable| RSE et Gouvernance| Dépêche n°660971

Les litiges concernant le devoir de vigilance relèvent du tribunal judiciaire, tranchent les parlementaires

Les sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire jeudi 21 octobre 2021, ont trouvé un accord pour attribuer au tribunal judiciaire la compétence pour juger les affaires relevant du devoir de vigilance, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Un amendement déposé par des sénateurs LR, avec avis favorable de la commission des lois du Sénat, favorisait le tribunal de commerce de Paris, option critiquée par des ONG car "favorable aux entreprises" (lire sur AEF info). La CMP rétablit donc la version initiale adoptée à l’Assemblée nationale.

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Dépêche n° 660971
3 min de lecture
Par Sabrina Dourlens   Publiée le 21/10/2021 à 18h35
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