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En amont de l’examen en séance publique du PLFSS 2022, le député LREM et rapporteur général Thomas Mesnier a déposé un amendement de précision sur l’article 24 (faisant entrer la télésurveillance médicale dans le droit commun). Selon l’exposé des motifs, cet amendement vise à "s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d’offreurs de soins traditionnels". Lors d’un échange avec l’Ajis en début de semaine, le rapporteur général avait précisé que l’intention de cet amendement était avant tout de verrouiller l’accès à ce dispositif pour éviter que des plateformes privées, employant par exemple des professionnels situés à l’étranger, n’investissent ce nouveau champ d’activité.
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