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La seule réorganisation d’un service ne constitue pas en soi l’énonciation d’un motif précis de recours à un CDD. Il en va différemment si cette réorganisation emporte un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. L’employeur doit alors le prouver, retient la Cour de cassation dans deux arrêts non publiés du 8 et 15 septembre 2021.
La Cour de cassation a rendu le 2 juin 2021 plusieurs arrêts sur la requalification de CDD successifs en CDI. Le salarié peut prétendre à un rappel de salaire pour les périodes intermédiaires entre deux CDD. Pour en déterminer le montant, il faut se baser sur la réalité de la situation de chaque période interstitielle résultant de chacun des CDD l’ayant précédée, juge-t-elle. Dans deux autres arrêts, elle se prononce sur l’indemnité compensatrice de préavis, puis indique que la requalification d’un CDD en CDI n’a pas d’incidence sur le contenu du contrat dont la durée du travail du salarié.
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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 5 mai 2021.
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Un CDD de remplacement doit indiquer la qualification du salarié remplacé. N’est pas suffisamment précise la seule mention dans le CDD d’une compagnie aérienne de la catégorie "personnel navigant commercial". Cette catégorie comporte en effet plusieurs qualifications telles qu’hôtesse et steward, chef de cabine, chef de cabine principal dont les fonctions et rémunérations sont différentes. Le CDD étant irrégulier, le salarié est en droit de demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. C’est ce que juge la Cour de cassation le 20 janvier 2021.
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Le défaut de signature de contrats d’un salarié engagé selon une succession de CDD entraîne-t-il la requalification en CDI ? Oui, à compter de la date de conclusion du premier contrat irrégulier, répond la Cour de cassation le 9 décembre 2020. Le fait pour un employeur de ne plus proposer de CDD à un salarié ayant demandé la requalification de sa relation de travail en CDI peut-il être qualifié de mesure de rétorsion consécutive à une action en justice ? Oui, si le salarié arrive à en rapporter la preuve, répond encore la haute juridiction le 9 décembre 2020.
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Le délai de prescription, de deux ans, d’une action en requalification d’un CDD en CDI fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié peut demander que la requalification de sa relation de travail produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 janvier 2020.
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La Cour de cassation précise le 18 septembre 2019 que, lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu sans terme précis pour le remplacement d’un salarié absent, il n’est pas exigé que l’employeur informe par écrit le remplaçant de la fin de l’absence qui met un terme au CDD.
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