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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°660536

"Nous avons un devoir partagé d’obtenir un accord pour une protection sociale optimale" (Amélie de Montchalin)

"Aujourd’hui, gouvernement, employeurs et syndicats, avons un devoir partagé d’obtenir un accord afin d’aboutir à une couverture sociale optimale", affirme ce 15 octobre 2021 la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans une interview à AEF info sur la négociation en cours sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. La ministre souhaite aboutir "d’ici à la fin de l’année" sur le volet santé de ce chantier "politique majeur" prévu par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Plaidant pour des contrats collectifs à adhésion obligatoire, elle assure que les discussions sur la prévoyance ne seront pas mises de côté et que les futurs contrats "seront ouverts aux retraités". Amélie de Montchalin appelle les mutuelles à "proposer une offre adaptée à ces enjeux".

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"L’exonération sociale et fiscale est conditionnée à la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire – contrats qui dépendent donc d’un accord majoritaire", souligne la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin. MaxPPP - PHOTOPQR/OUEST FRANCE/MAXPPP

AEF info : La négociation relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a repris à la rentrée, dans le cadre de l’ordonnance du 17 février 2021. Que représente pour la fonction publique une telle réforme, huit ans après l’ANI conclu dans le secteur privé ?

Amélie de Montchalin : Ce chantier est un dossier politique majeur pour le pouvoir d’achat des agents publics et qui est, il faut le rappeler, à l’initiative de ce gouvernement. Je suis très fière d’avoir pu graver dans le marbre un progrès social que ni la gauche ni la droite n’avaient inscrit à l’agenda.

Nous sommes en train de résoudre une inégalité qui était criante entre les secteurs public et privé. C’est la raison pour laquelle j’ai pris cet engagement dès ma prise de fonctions en juillet 2020, engagement qui va être tenu en janvier 2022 pour les agents de l’État avec la mise en place d’une indemnité forfaitaire de 15 euros par mois pour couvrir une partie des frais de santé des agents. Cela représente un investissement important dès le PLF 2022, c’est aussi une réponse à l’épidémie de la Covid.

Aujourd’hui, gouvernement, employeurs et syndicats, nous avons un devoir partagé qui est d’obtenir un accord afin d’aboutir à une protection sociale optimale. Je suis confiante et déterminée sur le fait que l’on va parvenir un accord. Je sais d’ailleurs que je peux compter sur la même détermination de la part des organisations syndicales.

Je rappelle à ce propos que l’ordonnance a été concertée avec les organisations syndicales et a fait l’objet d’un vote majoritaire. Quant à l’accord de méthode, il a été signé à l’unanimité, ce qui signifie que l’ensemble des acteurs ont la volonté d’avancer.

AEF info : Après l’organisation de groupes de travail thématiques puis de bilatérales, la DGAFP a présenté le 13 octobre aux organisations syndicales les différents cas de figure de la négociation. Quel est l’objectif de cette négociation ?

Amélie de Montchalin : Tout d’abord, quelle que soit l’issue de la négociation, la contribution à la couverture santé des agents par les employeurs publics à hauteur de 50 % est garantie. Nous allons aligner les droits des agents publics sur ceux du secteur privé. L’enjeu est désormais de s’assurer que l’on fasse non pas le minimum mais l’optimum.

 

" Je ne souhaite pas que le panier de soins soit radicalement différent d’un ministère à l’autre."

 

D’où l’utilité d’une négociation interministérielle à mon niveau pour toute la fonction publique de l’État, l’objectif étant d’harmoniser l’approche entre les différents ministères à des fins de justice et d’équité. J’ai conscience que c’est un exercice difficile, la situation étant aujourd’hui extrêmement hétérogène entre les ministères. Mais je ne souhaite pas que le panier de soins soit radicalement différent d’un ministère à l’autre.

AEF info : Le gouvernement plaide a priori pour un accord définissant un panier de soins interministériel en prévoyant des contrats collectifs à adhésion obligatoire. D’ailleurs, l’article 12 du PLFSS ne prévoit d’accorder les exonérations sociales et fiscales – qui prévalent dans le secteur privé – que pour de tels contrats… Ne préemptez-vous pas ainsi une partie de la négociation avec les organisations syndicales ?

Amélie de Montchalin : J’ai toujours été très claire avec les organisations syndicales et c’est le régime qui a cours dans le secteur privé. L’exonération sociale et fiscale est conditionnée à la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire – contrats qui dépendent donc d’un accord majoritaire. Nous sommes favorables à de tels contrats car ils apportent un meilleur rapport qualité-prix pour les agents et pour les employeurs. Ils permettent en effet d’assurer une couverture effective à tous les agents, ce qui implique une meilleure mutualisation.

Cela améliore également l’efficacité de la souscription, ce qui permet un effet de groupe facilitant ainsi des conditions tarifaires plus favorables. Et, dans le cas de tels contrats, le reste à charge pour l’agent sera exonéré de cotisations fiscales dès 2022.

Prévoir cette mesure reviendrait à préempter une partie de la négociation si cela n’avait jamais été discuté. Or cela l’a été durant des mois. C’est donc bien dans ce cadre connu et tout à fait transparent que les mutuelles doivent s’inscrire pour adapter leurs offres. Je sais que certaines ont commencé à le faire.

AEF info : Quelle articulation prévoyez-vous concrètement entre le futur accord interministériel et les accords qui devront ensuite être négociés par chaque employeur de l’État, point explicité par la DGAFP lors du groupe de travail du 13 octobre ?

Amélie de Montchalin : J’ai demandé à la DGAFP de conduire ce groupe de travail afin que nous énoncions très clairement notre position et que tout le monde comprenne ce qui est en jeu. Je souhaite que l’accord interministériel définisse un socle qui s’applique à tous. Si l’on parvient à un tel accord interministériel, cela permettra une meilleure équité entre agents et garantira l’application d’une protection sociale complémentaire de qualité.

 

"La conclusion d’un accord interministériel facilitera la signature d’accords ministériels ambitieux."

 

Les accords ministériels, eux, seront construits sur la base de ce socle. La conclusion d’un accord interministériel facilitera donc la signature d’accords ministériels ambitieux. Ce second étage est nécessaire pour tenir compte des spécificités des employeurs, des enjeux de prévention adaptés aux métiers. Il serait bien évidemment difficilement envisageable d’imaginer un unique contrat pour plus de 2 millions d’agents de la fonction publique de l’État.

Les deux scénarios présentés mercredi aux organisations syndicales présentent les configurations envisagées en cas d’accord ou d’absence d’accord. Le premier prévoit au niveau interministériel l’adhésion obligatoire de tous les agents à un contrat collectif. Cela signifie que, quel que soit le résultat de la négociation ministérielle, chaque employeur devra souscrire et financer un contrat collectif à adhésion obligatoire pour ses agents, ce contrat devant respecter les conditions prévues par l’accord interministériel. Cela permettra aux ministères de ne plus avoir à négocier que les garanties qu’ils souhaitent ajouter en fonction de leurs spécificités.

De mon côté, en tant que ministre de tous les agents publics, j’ai naturellement une préférence pour le premier scénario. Mais dans tous les cas, la prise en charge par l’employeur sera au moins de 50 % du panier minimal, comme prévu par l’ordonnance, sachant que mon objectif est de parvenir à un panier de soins "socle" interministériel optimal.

AEF info : Quel calendrier envisagez-vous pour l’ensemble des discussions ?

Amélie de Montchalin : Mon objectif est d’aboutir à une proposition d’accord interministériel d’ici la fin de l’année.

AEF info : Quelle place tient la prévoyance dans les actuelles discussions ? Est-il possible ou souhaitable, du point de vue des agents, de dissocier ce sujet des actuelles discussions sur le panier de soins ?

Amélie de Montchalin : Évidemment, les agents ont besoin à la fois d’une meilleure complémentaire santé et d’une prévoyance. Je ne veux pas hiérarchiser les deux sujets. Je souhaite les mener de front. Cela étant, dans les délais qui sont les nôtres. Il sera bien sûr plus facile de trouver dans un premier temps un accord sur les couvertures santé mais cela ne veut pas dire que la prévoyance est renvoyée à une discussion ultérieure.

La prévoyance représente la seconde branche de cette même négociation et j’y mettrai la même détermination. Nous sommes d’ailleurs en train de voir dans le processus de négociation comment s’assurer que la prévoyance ne soit pas un sujet mis de côté.

AEF info : Plusieurs acteurs, dont les organismes mutualistes, s’inquiètent du maintien des mécanismes de solidarité en cas de mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire. On observe que dans le secteur privé pris comme modèle, cette généralisation des contrats collectifs a entraîné une segmentation accrue et des difficultés supplémentaires de couverture pour les retraités. Ne craignez-vous que le même problème soit exporté dans la fonction publique ?

Amélie de Montchalin : Évidemment, les futurs contrats seront ouverts aux retraités. C’est l’objectif que l’on poursuit depuis le début. Il faut qu’il y ait une possibilité d’adhésion et de souscription ouverte aux retraités. Je m’assurerai en particulier que les tarifs qui leur seront proposés seront bien encadrés et maîtrisés. On a entendu beaucoup d’interrogations, voire de fausses assertions qui n’ont absolument rien à voir avec notre projet, et qui ont pu susciter des doutes parmi les agents publics.

Mais je le répète : il est bien établi que le sujet de la solidarité intergénérationnelle, entre agents actifs et retraités, sera inclus dans les futures couvertures santé – et c’est bien là l’un des enjeux de la négociation et de notre démarche de progrès social. Il n’a jamais été question de revenir sur cet acquis. Pour moi cela fait partie des valeurs du service public.

 

"La balle est aussi dans le camp des mutuelles. Elles devront proposer une offre adaptée à ces enjeux. "

 

Sur ce point, la balle est aussi dans le camp des mutuelles. Elles devront proposer une offre adaptée à ces enjeux. À cet égard, je tiens à préciser qu’en aucun cas, je ne souhaite privilégier tel ou tel acteur. Ma seule boussole c’est l’intérêt des agents. Je veux capitaliser sur toutes les contributions et m’assurer qu’en dernier ressort le choix des opérateurs reposera sur des critères intelligents et objectifs – qu’il s’agisse des critères économiques, mais aussi des critères de responsabilité sociale, de solidarité intergénérationnelle et de qualité de service.

AEF Info : Le ministère de la Santé insiste depuis le début du quinquennat sur la nécessité d’opérer un virage vers la prévention. Quelle est la place accordée à cette thématique dans les actuelles discussions sur la PSC ?

Amélie de Montchalin : C’est évidemment un sujet important et un point central de la concertation que nous menons en parallèle sur le plan santé au travail. Une première trame a été présentée aux organisations syndicales en juillet 2021, en leur proposant d’y apporter leurs contributions. Prioriser et développer la culture de la prévention, renforcer et améliorer l’organisation entre les acteurs de la prévention, favoriser la qualité de vie au travail constituent des éléments majeurs de ce plan.

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