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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°660430

PLFSS 2022 : la commission des Affaires sociales adopte un amendement renforçant l’obligation de tiers payant 100 % santé

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen en première lecture du PLFSS 2022, mercredi 13 octobre 2021, a introduit par amendement un nouvel article additionnel après l’article 45. Dans ce nouvel article, les députés demandent à l'Exécutif de publier d'ici juillet 2022 un nouveau décret pour encadrer le fonctionnement des outils numériques de tiers payant développés par les Ocam pour répondre à leur obligation de proposer d'ici 2022 un tiers payant intégral sur les équipements 100% santé.

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