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Alors que les AG de copropriété en présentiel reprennent depuis trois semaines selon l’Unis, le gouvernement se réserve la possibilité d’aménagements en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, présenté en Conseil des ministres ce mercredi 13 octobre, autorise le gouvernement à prendre par ordonnance "toute" mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis, pour tenir compte de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des AG. Cela afin de "faire face aux conséquences de certaines mesures, prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19", et dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la loi. La possibilité d’organiser des AG en visioconférence, sans accord préalable des copropriétaires, avait été instaurée par une ordonnance du 21 mai 2020 (lire sur AEF info).
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