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Écoconditionnalité des aides publiques : le bilan carbone des entreprises couvrira uniquement les émissions directes

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, du 7 au 28 octobre, un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre. Il doit permettre l’application de l’article 244 de la loi de finances 2021 qui prévoit l’établissement de ce bilan avant le 31 décembre 2022 pour les personnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouverts par cette loi au titre de la mission "Plan de relance" (lire sur AEF info). Il concernera uniquement les entreprises présentant un effectif salarié compris entre 50 et 500 personnes (et donc non soumises au Beges) et ne portera que sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de la personne morale. Ces bilans seront établis en cohérence avec la méthodologie des Beges prévue à l’article R229-49 du code de l’environnement et transmis via une plateforme informatique, qui les rendra publics.

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