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Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2022, la ministre déléguée en charge de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, était auditionnée ce lundi 11 octobre 2021 par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Interrogée à plusieurs reprises sur le contenu de la tarification additionnelle à la qualité pour l’aide à domicile, annoncée par les autorités en amont de l’examen du texte, Brigitte Bourguignon a indiqué que son intégration dans le projet de loi devrait passer par un amendement déposé en séance publique. La ministre a également évoqué des critères potentiels pouvant délimiter sa future attribution, comme la mise en place de temps de coordination au sein d’un Saad, mais l’ensemble de ces points doivent faire l’objet en amont d’une discussion avec les conseils départementaux.
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Le conseil de la CNSA a rendu le 29 septembre 2021 un avis favorable sur l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet avis a été adopté par 37 voix pour, 17 contre, 2 absentions et 9 prises d'acte. Via le vote d'une motion déposée par les représentants des professionnels du secteur et ceux des personnes âgées et handicapées, le Conseil a estimé que ce PLFSS "initie une trajectoire de déploiement de la branche par les financements qu'il mobilise comme par les moyens qu'il donne à la CNSA (...)". Pour autant, ce PLFSS resterait "l'expression modeste et inaboutie de l’ambition de l’autonomie du fait d’un défaut de vision d’ensemble de ses enjeux (...)". Via cette motion, le conseil déplore aussi l'absence de nouvelles mesures pour les proches aidants, ou l'absence de visibilité sur la trajectoire pluriannuelle de financement de la branche.
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