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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°659956

Les propositions des employeurs territoriaux sur la PSC sont "un bon début" (Didier Bée, président de la MNT)

Les pistes de réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constituent "un bon début", estime Didier Bée, le nouveau président de la MNT, dans une interview à AEF info, début octobre 2021 (1). Il se réjouit de l'instauration d’une contribution obligatoire des employeurs à la PSC à l’horizon 2026. "La MNT va prendre son bâton de pèlerin" pour les convaincre de financer la couverture santé et prévoyance avant cette date butoir, ajoute-t-il. Interrogé sur ses préférences entre la labellisation et le conventionnement, Didier Bée refuse de se prononcer, renvoyant aux collectivités le choix du dispositif.

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Pour le nouveau président de la mutuelle nationale territoriale, Didier Bée, les décrets d'application de l'ordonnance du 17 février 2021 doivent prendre en compte la situation des retraités de la fonction publique Droits réservés - DR - MNT

AEF info : Les employeurs territoriaux ont transmis au gouvernement début août leurs pistes de réforme de la protection sociale complémentaire, en vue de la publication des décrets d'application de l’ordonnance du 17 février 2021 (lire sur AEF info). Plusieurs syndicats jugent insuffisants les montants proposés pour la prévoyance. Partagez-vous cette position ?

Didier Bée : C’est un bon début, même si l’on peut comprendre que les organisations syndicales trouvent ces niveaux de prise en charge trop faibles. Elles sont dans leur rôle. Au-delà des montants, nous nous félicitons de l’intégration de l’invalidité dans les garanties prévoyance, en plus de l’interruption temporaire de travail. Le capital décès, qui serait exclu du panier, est moins prioritaire pour nous. En revanche, nous aurions aimé que les risques santé et prévoyance soient intégrés dans une offre unique.

Plus largement, nous sommes très satisfaits d’avoir enfin été entendus sur l’instauration d’une contribution obligatoire des employeurs territoriaux à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. C’était une demande de longue date de la MNT, que nous avions détaillée dans notre livre blanc en 2018 (lire sur AEF info). Actuellement, seule une partie des collectivités proposent une protection sociale complémentaire à leurs personnels.

Certains élus locaux ne sont pas convaincus de la nécessité d’investir dans l’action sociale. Cela crée une iniquité de traitement, des frustrations pour les agents mais aussi des déséquilibres entre collectivités. La réforme oblige également les centres de gestion de la fonction publique territoriale à proposer à leurs adhérents une offre en matière de PSC. C’est une vraie avancée.

AEF info : Autre critique des syndicats, le délai de quatre ans laissé aux employeurs territoriaux pour mettre en place la PSC…

Didier Bée : Il serait socialement et économiquement plus pertinent de prévoir un lissage sur plusieurs années de cette nouvelle dépense, en la mettant en place avant la date butoir (2025 pour la couverture du risque prévoyance et 2026 pour la couverture du risque santé). Anticiper cette nouvelle obligation permettra aux collectivités de ne pas subir une hausse brutale de leurs dépenses RH – et par la suite de devoir augmenter les impôts locaux. La MNT va maintenant prendre son bâton de pèlerin pour aller voir toutes les collectivités locales et les convaincre de ne pas attendre 2025 pour financer la PSC de leurs agents.

 

"Il faut aussi trouver une solution pour intégrer les retraités au nouveau système."

 

Il faut aussi trouver une solution pour intégrer les retraités au nouveau système, en prévoyant une participation des employeurs à leur PSC et en limitant les hausses de cotisation en fonction de l’âge. D’ici à 2035, il y aura cinq millions d’agents inactifs supplémentaires.

AEF info : L’AMF refuse pour l’instant de prendre en compte les primes dans le calcul du taux d’indemnisation pour la prévoyance, au nom de la libre administration des collectivités (certaines n’ayant pas encore mis en place le Rifseep). Une position minoritaire au sein de la coordination des employeurs. De quel côté se situe la MNT ?

Didier Bée : L’intégration ou non du régime indemnitaire dans le panier prévoyance des personnels est un faux débat. Il n’y a pas de bon ou mauvais mode de calcul. Ce qui compte pour les agents, c’est le reste à charge, c’est-à-dire ce qu’ils devront payer une fois déduite la participation de leur employeur.

AEF info : À la demande des employeurs, le gouvernement a accepté de leur laisser le choix entre labellisation et convention de participation. Avez-vous une préférence sur le sujet ?

Didier Bée : Non, car les trois options sur la table – labellisation, contrat collectif avec adhésion obligatoire en cas d’accord majoritaire ou contrat collectif avec adhésion facultative – ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Ce sera aux employeurs de faire leur choix, en vertu du principe de libre administration des collectivités.

 

"Les trois options sur la table ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients."

 

Si une collectivité privilégie l’adhésion facultative de ses agents à la PSC (via la labellisation ou le contrat collectif à adhésion facultative), il nous paraît indispensable de faire signer à ces derniers un registre pour s’assurer qu’ils ont été informés sur le dispositif et sur la participation financière de leur employeur.

La coordination a également proposé de durcir les conditions de labellisation et de conventionnement pour les opérateurs. Attendons de voir ce qu’en retient le gouvernement. Je tiens simplement à rappeler que les collectivités peuvent déjà dénoncer un contrat si la hausse des tarifs est trop forte. Dans tous les cas, nous nous adapterons aux demandes des employeurs, comme nous avons déjà su le faire par le passé.

Le calendrier de la réforme


  • Automne 2021 : présentation en CSFPT des décrets d’application de l’ordonnance du 17 février 2021 sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (lire sur AEF info) ;
  • 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance ;
  • D’ici au 18 février 2022 : les collectivités doivent organiser un débat sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Elles devront renouveler ce débat dans les six mois qui suivent leur prochain renouvellement de mandat ;
  • 1er janvier 2025 : obligation de participation des employeurs territoriaux à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à hauteur de 20 % minimum d’un montant de référence (à définir par décret) ;
  • 1er janvier 2026 : obligation de participation des employeurs territoriaux à la couverture du risque santé à hauteur de 50 % d’un montant de référence (à définir également par décret).

(1) La mutuelle MNT fait partie du groupe VYV. Elle est aussi membre de la MFP (mutualité fonction publique), qui regroupe 18 mutuelles de fonctionnaires et dont le président est Serge Brichet (lire sur AEF info).

La MNT est présidée depuis juillet 2021 par Didier Bée qui a succédé à Alain Gianazza (lire sur AEF info).

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