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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°659948

PLF 2022 : le détail des crédits pour l’emploi et l’insertion professionnelle (PAP)

Les budgets affectés pour 2022 aux programmes 102 "accès et retour à l’emploi" et 103 "accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" de la mission "Travail et emploi" du PLF 2022 sont respectivement de 7,278 et 5,389 milliards d’euros en crédits de paiement. À ces crédits, il convient d’ajouter ceux prévus dans le programme 364, dit de "Cohésion" du "Plan de relance". Des éléments seront ajoutés durant le débat parlementaire, notamment sur le futur "revenu d'engagement" à destination des jeunes.

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Les Projets annuels de performances liés au PLF 2022 ont été mis en ligne mardi 5 octobre 2021. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale doit auditionner la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, mardi 26 octobre prochain et enchaîner avec l’examen de la mission "Travail et emploi".

L'examen du budget du ministère du Travail par les députés de la commission des Finances est prévu dans la soirée du 20 octobre, la rapporteure spéciale de la mission budgétaire restant Christine Verdier-Jouclas (LREM, Tarn). Bernard Perrut (LR, Rhône) est le rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales. Voici le détail des crédits prévus pour la politique de l’emploi :

OPÉRATEURS

PÔLE EMPLOI. La subvention pour charges de service public attribuée à Pôle emploi figurant dans le programme 102 de la mission Travail et emploi baisse à nouveau en s’établissant à 1 064,45 M€, soit une diminution de plus 85 M€ par rapport au budget 2021. Ceci étant, "afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et notamment la baisse de la contribution de l’Unédic à Pôle emploi en 2022, des crédits supplémentaires seront alloués à Pôle emploi", précise l’exécutif. Il est ainsi prévu une dotation exceptionnelle de 175 M€ dans le programme 364 de la mission "Plan de relance".

"Le plafond d’emploi de Pôle emploi s’établit à 48 278 emplois sous plafond pour 2022", soit 1 150 équivalents temps plein travaillés en moins par rapport à 2021. En revanche, le PLF 2022 prévoit désormais 4 052 équivalents temps plein travaillés supplémentaires hors plafond.

Pour rappel, "en 2021 le plafond de l’opérateur avait été augmenté de 1 500 ETPT pour permettre à Pôle emploi de faire face à la hausse [du] nombre de demandeurs d’emploi en fin de mois, et de 650 ETP pour permettre la montée en charge de l’accompagnement intensif des jeunes", rappelle le ministère. "En 2022, une baisse de 500 ETPT sous plafond est prévue sur les ETPT accordés en 2021 […] pour tenir compte de la résorption [du nombre de demandeurs d’emploi] d’ici la fin 2022" ; 1 000 sont ainsi maintenus pour tenir compte d’un niveau de chômage et "renforcer l’offre de service de Pôle emploi visant les demandeurs d’emploi de longue durée".

De plus, "les 650 ETPT de l’AIJ inscrits en LFI 2021 figurent hors plafond en 2022, car financés intégralement par des crédits européens dans le cadre du plan React-EU", à savoir le programme "Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe" décidé par la Commission européenne afin de soutenir financièrement les États membres pour faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.

MISSIONS LOCALES. Le total des crédits inscrits au PLF 2022 dans le programme 102 de la mission Travail et emploi "au titre du financement des missions locales est de 689,3 M€ en autorisations d’engagement et de 596,8 M€ en crédits de paiement pour assurer la mise en œuvre des orientations stratégiques du gouvernement". 609,3 M€ en autorisations d’engagement et 436,8 M€ en crédits de paiement sont ainsi prévus au titre des actions prévues dans la convention pluriannuelle d’objectifs, auxquels s’ajoutent 80 M€ en autorisations d’engagement et 160 M€ en crédits de paiement pour le financement de l’accompagnement réalisé au titre du PIC pour la Garantie Jeunes.

Indemnisation des demandeurs d’emploi

Le programme 102 de la mission Travail et emploi prévoit 2 338,72 M€ – soit près de 3 M€ de moins que l’an dernier — pour financer le régime de solidarité d’indemnisation chômage destiné aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent être indemnisés par l’Unédic.

ASS. 2 182,9 M€ sont ainsi consacrés à l’ASS pour 2022, soit un recul de 95,2 M€ par rapport à l’an dernier. Cela correspond "à un effectif de 364 670 allocataires [soit 18 000 en moins par rapport à la loi de finances de 2021] en moyenne annuelle sur l’exercice, pour un coût unitaire journalier moyen de 16,40 €".

AUTRES ALLOCATIONS GÉNÉRALES. Parmi les autres dépenses d’allocations, figurent :

  • L’ASS-Formation : 21,6 M€ pour 3 646 allocataires ;
  • L’ASS-Accre : 39,2 M€ pour 6 352 allocataires ;
  • l’AER : 0,17 M€ pour 13 allocataires.

INTERMITTENTS. Par ailleurs, ce PLF 2022 prévoit une forte augmentation du budget consacré au financement de l’Allocation de professionnalisation et de solidarité destiné aux intermittents du spectacle. En effet, "une dépense exceptionnellement importante est attendue sur le dispositif de l’APS, pour un montant de 94,4 M€, contre moins de 1 M€ les années précédentes", soulignent le gouvernement. "Cette dépense exceptionnelle s’explique par la fin de l’année blanche des intermittents du spectacle à fin décembre 2021. En effet, à l’issue de cette année blanche il est anticipé que de nombreux intermittents ne rempliront pas les conditions d’activité durant l’année nécessaires pour bénéficier d’un droit à l’ARE, et basculeront de fait en Allocation de professionnalisation et de solidarité."

CONTRATS AIDÉS

FLUX 2022. "Les crédits prévus pour le financement des entrées en contrats aidés en 2022 s’élèvent à 758,99 M€ en autorisations d’engagement et 504,35 M€ en crédits de paiement. Ils ont été budgétés de manière à permettre de financer 100 000 nouvelles entrées en PEC et 45 000 nouvelles entrées en CIE jeunes", précise le gouvernement dans le programme 102 de la mission Travail et emploi.

STOCK DES CONTRATS ANTÉRIEURS. Le coût en 2022 des entrées effectuées en 2020 et 2021 est de 169,7 M€ en crédits de paiement : 132,7 M€ pour 54 478 PEC en métropole et 37 M€ pour 17 382 PEC en Outre-mer (hors contrats au bénéfice de l’Éducation Nationale).

CONTRATS AIDÉS DU PLAN DE RELANCE. "Le coût des PEC et CIE jeunes conclus dans le cadre du plan de relance en 2021 sera financé dans le PLF 2022 par le programme 364 […] de la mission Plan de relance", précise l’exécutif. Dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution", 60 000 PEC et 50 000 CIE supplémentaires ont ainsi été prévus. "Les crédits prévus en PLF 2022 pour le financement des contrats aidés de 2021 toujours en cours 2022 s’élèvent à 165,6 M€ en crédits de paiement", précise-t-on dans le PAP consacré au Plan de relance.

EMPLOIS FRANCS. Le programme 103 de la mission Travail et emploi prévoit "une dotation de 387,0 M€ en autorisations d’engagement et de 163,48 M€ en crédits de paiement, permettant de couvrir le coût d’environ 36 000 nouveaux contrats [en emploi franc] en 2022", soit 3 000 de plus qu’initialement prévu en 2021.

Par ailleurs, le programme 364 du Plan de relance prévoit 3,6 M€ en CP pour "prendre en charge les derniers versements de l’aide pour les embauches réalisées jusqu’au 31 mai 2021" dans le cadre des "emplois francs plus jeunes", le dispositif renforcé pour les jeunes de moins de 26 ans.

DISPOSITIFS JEUNES

GARANTIE JEUNES. "En 2021, les missions locales se sont engagées pour l’accompagnement de 200 000 jeunes bénéficiaires [de la Garantie jeunes], soit un doublement par rapport au niveau de 2020. En 2022, les crédits prévus en PLF pour le programme 102 permettront le maintien de cet objectif ambitieux de 200 000 nouveaux jeunes accompagnés, dans le cadre plus global porté par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté", avance le ministère dans la présentation du programme 102 de la mission Travail et emploi. Pour l’accompagnement de 223 114 bénéficiaires, il est programmé 808,18 M€. Ce montant est réparti entre 301,8 M€ du programme 102, 116,1 M€ du Plan de relance "pour les fins de parcours des 50 000 garantie jeunes financées […] en 2021" et 390,4 M€ "au titre du PIC, pour le socle de 100 000 entrées en garantie jeunes, en cohérence avec la trajectoire pluriannuelle du PIC".

PRIME À L’EMBAUCHE DES MOINS DE 26 ANS. En vigueur entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans aura coûté "1 119,5 M€ sur la période 2020-2022 pour près de 422 390 bénéficiaires", précise l’exécutif dans le programme 264 du Plan de relance. "En PLF 2022, les crédits inscrits au titre du plan de relance pour l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans sont de 94,7 M€ en crédits de paiements uniquement afin de prendre en charge les derniers versements de l’aide pour les embauches réalisées jusqu’au 31 mai 2021."

INSERTION PROFESSIONNELLE

IAE. "Le financement par l’État du secteur de l’insertion par l’activité économique s’élève à 1 274,59 M€ en autorisations d’engagement et 1 299,78 M€ en crédits de paiement" soit 150 millions d’euros de plus en CP par rapport à l’an dernier. "Ce sont ainsi 127 330 ETP qui sont financés [soit environ +16 000 aides au poste par rapport à la programmation 2021], permettant d’atteindre l’objectif de 240 000 personnes en IAE fin 2022", précise l’exécutif dans la présentation du programme 102 de la mission Travail et emploi.

Ces aides au poste se répartissent comme suit :

  • AI : 21 000 postes avec un budget de 31,2 M€;
  • ACI : 39 255 postes – contre 32 000 en 2020- avec un budget de 861,61 M€. 14,92 M€ s’ajoutent pour financer les exonérations de cotisations sociales patronales des ACI ;
  • EI : 18 275 avec un budget de 208,92 M€;
  • ETTI : 19 000 postes avec un budget de 83,09 M€;
  • EITI : Créée par la loi "avenir professionnel", l’expérimentation d’aide au poste pour les Entreprises d’insertion par le travail indépendant va concerner 1 000 personnes pour un budget de 5,74 millions d’euros ;
  • Contrats de professionnalisation inclusion : 1 000 postes avec un budget de 4 M€;
  • CDI Inclusion pour les publics seniors : 2 000 postes avec un budget de 25,86 M€;
  • Contrats passerelles : 800 postes avec un budget de 3,28 M€;
  • Aide à la création d’entreprise : Plan de relance compris, 15 M€ seront consacrés à l’accompagnement de 15 000 jeunes créateurs d’entreprise.

HANDICAP. Le programme 102 de la mission Travail et emploi prévoit un financement de 429,61 M€ en AE et en CP en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Comme l’an dernier, 425 M€ seront ainsi consacrés au financement de l’aide au poste dans les entreprises adaptées ; 50 M€ seront ajoutés par l’Agefiph. Cela permettra de "solvabiliser un objectif global de 32 701 ETP en 2022, dont près de 27 331 au titre du modèle 'classique' des entreprises adaptées [emplois en CDI et mises à disposition] et 5 370 au titre des expérimentations de nouvelles formes de mise à l’emploi [notamment CDD dits 'tremplin' qui sont des 'emplois de transition' vers l’emploi durable, et EATT]", détaille l’exécutif.

ZÉRO CHÔMEUR DE LONGUE DURÉE. "Afin de poursuivre la montée en charge dans les territoires participant à l’expérimentation [Zéro chômeur de longue durée], la participation de l’État pour 2022 s’établit à 33,22 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement", soit un peu moins de 9 M€ supplémentaires par rapport à l’an dernier. Cette participation de l’État pour 2022 permettra notamment "de financer les emplois liés aux extensions de territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020".

LUTTE CONTRE LES LICENCIEMENTS

ACTIVITÉ PARTIELLE. Les dépenses liées à l’activité partielle et notamment à l’APLD ne sont pas inscrites dans le programme 103 de la mission Travail et emploi et sont imputées au programme 364 du Plan de relance et au programme 256 du Plan d’urgence face à la crise sanitaire. "Aucun crédit n’est budgété en PLF 2022 sur le programme 256 "Prise en charge du dispositif exceptionnel d’activité partielle". "Ce programme a toutefois vocation à couvrir en 2022 d’une part, les dépenses au titre de l’activité partielle, au titre des heures chômées en 2022 mais également au titre des heures chômées antérieures qui n’ont pas fait l’objet à date d’une indemnisation, [et] d’autre part et le cas échéant, les dépenses relatives au dispositif dit des congés payés créé par le décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020", précise Bruno Lucas, le DGEFP dans la présentation de ce programme. En pratique, "le financement sera mis en œuvre par un report des crédits non utilisés de l’année 2021".

"Dans un contexte d’extinction progressive des dispositifs mis en œuvre pour parer à l’urgence de la crise, la prévision de recours à l’APLD, sur la fin d’année 2021 et en 2022, est soumise à de forts aléas exogènes", soulignent les pouvoirs publics. "Les données sur les demandes d’autorisation préalable et d’indemnisation sur la période de juillet 2020 à juin 2021 tendent à montrer un recours limité à ce dispositif lié à la fois à l’existence sur cette période de l’activité partielle de crise ainsi qu’à la vigueur de la reprise économique mais n’apportent pas un recul suffisant pour anticiper les effets de comportement. Dès lors, l’utilisation effective de ce dispositif au cours des prochaines semaines permettra de préciser l’appropriation par les entreprises de cet outil de préservation de l’emploi", ajoute l’exécutif.

En revanche, le PLF 2022 prévoit 45,4 M€ pour le FNE-Formation destiné "à la formation des salariés, en particulier ceux placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée".

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Jérôme Lepeytre, journaliste