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Home| Enseignement / Recherche| Recherche et Innovation| Dépêche n°659888

PLF 2022 : les députés proposent d’allonger à 10 ans le statut de jeune entreprise innovante

Jugée trop courte au regard des délais d’obtention de résultats de R&D, la période pendant laquelle une PME peut bénéficier du statut de JEI (jeune entreprise innovante), qui est aujourd’hui de 7 ans, devrait être portée à 10 ans. Telle est la proposition qui a été adoptée par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2021, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Le texte sera examiné en séance publique à partir du 11 octobre.

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Dépêche n° 659888
3 min de lecture
Par René-Luc Bénichou   Publiée le 06/10/2021 à 11h45
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