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Alors que se poursuivent les négociations autour de la mis en place de nouvelles couvertures de protection sociale complémentaire pour les agents de l’État, le président de la MFP, Serge Brichet, alerte, dans une interview à AEF info, réalisée en septembre 2021, sur certaines orientations que prennent ces discussions. Déplorant le découpage des séances de négociations en thématiques distinctes, qui font "perdre de vue la pertinence du modèle générale", le président de la MFP alerte une fois de plus sur les risques de disparition de mécanismes de solidarité entre actifs et retraités en cas de généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
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Serge Brichet, président de la MFP © DR
AEF info : un décret publié début septembre a mis en place les grandes lignes du forfait de 15 euros versés aux agents de l'État pour leur couverture santé à partir de 2022 (lire sur AEF info). Qu’en pensez-vous ?
Serge Brichet : En soi, c’est une bonne chose et un progrès pour les agents que la MFP porte depuis des années. Mais ce que je redoute, c’est que, derrière ces avancées qui vont dans le bon sens, on risque de voir se mettre en place des mécanismes qui pourraient détricoter les solidarités que les mutualistes ont contribué à préserver durant ces dernières décennies. D’ailleurs, on commence à en voir les prémisses dans l’article 14 de l’avant-projet de PLFSS pour 2022 (lire sur AEF info).
AEF info : La négociation en cours semble plus complexe qu’attendu par le gouvernement. Après avoir prévu d’ajouter des réunions sur le panier de soins après celle du 7 septembre (lire sur AEF info), la DGAFP a finalement décidé de remplacer les groupes de travail thématiques par des bilatérales (lire sur AEF info). Quel est votre avis sur la méthode employée ?
Serge Brichet : Dès le début, nous avons vu les risques de cette méthode de travail imposée aux syndicats et d’ailleurs, les groupes de travail n’ont que peu abordé les ordres du jour thématiques. L’exercice s’est révélé d’autant plus périlleux que ces thématiques à traiter ont été déconnectées les unes des autres, sans hauteur de vue politique possible.
"Un tel saucissonnage des thématiques conduit à perdre de vue la pertinence du modèle global et solidaire porté par les mutuelles en faveur de la PSC des agents publics actifs et retraités."
Par exemple, comment réfléchir à un panier santé acceptable pour les agents sans avoir pensé à y accrocher tout ce qui va se négocier en matière de prévoyance, puisque, in fine, l’agent va devoir supporter un coût global ? Un tel saucissonnage des thématiques conduit à perdre de vue la pertinence du modèle global et solidaire porté par les mutuelles en faveur de la PSC des agents publics actifs et retraités. Quant à l’organisation actuelle de bilatérales, celles-ci sont une "arme" à double tranchant. D’évidence, cela permet un approfondissement des regards sur des sujets techniques difficiles à traiter en plénière mais peut se révéler aussi comme un outil stratégique pour le ministère.
Peu importe la méthode, la MFP reste en appui technique des fédérations indépendamment des modalités de négociation retenues par la DGAFP et le ministère. Au final, c’est l’intérêt des agents qui doit primer et, pour ce faire, une vision partagée et unitaire sur les futurs dispositifs est indispensable.
AEF info : Que vous inspirent les premières discussions sur le panier de soins ?
Serge Brichet : A priori, la discussion devrait déboucher sur un schéma amélioré par rapport à l’ANI avec plusieurs niveaux d’options possibles. Le niveau du panier interministériel est une question stratégique puisqu’il devrait servir de référence pour les deux autres versants de la fonction publique. L’exercice devient complexe au vu par exemple des spécificités du versant territorial où les questions budgétaires nécessitent une approche moins globale.
AEF info : Le gouvernement semble pour l’heure privilégier la mise en place d’un contrat collectif interministériel à adhésion obligatoire. Qu’en pensez-vous ?
Serge Brichet : D’une manière générale, un contrat collectif à adhésion obligatoire, qui in fine ne va "embarquer" que les actifs, ne peut pas me séduire. Il ne s’agit pas de dogmatisme. Mais pour l’heure, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques n’apporte pas de solutions concernant les retraités. D’ailleurs, la réunion du 23 septembre du groupe de travail entre organisations syndicales et DGAFP, consacrée à cette thématique de travail, a été supprimée à la dernière minute.
Je peux réviser mon jugement mais il serait aberrant que l’on mette en place un dispositif censé améliorer la situation d’une seule partie des agents publics, dégradant de fait la situation des catégories de population plus fragile. Tout comme les syndicats, les mutuelles mettent un point d’honneur à trouver une issue favorable et pertinente à la problématique des retraités. Et à l’approche des échéances électorales de 2022, les pouvoirs publics ont tout intérêt à prendre en considération les attentes d’une population, dont le vote peut s’avérer décisif.
Alors qu’aujourd’hui, il est possible (et l’ordonnance du 17 février 2021 le permet) de mutualiser les risques des actifs et des retraités, permettant à ces derniers de bénéficier d’un niveau de cotisation soutenable financièrement, via la mise en place de contrats collectifs facultatifs, pourquoi ce "tropisme" en faveur de l’obligatoire ? Il ne faut pas perdre de vue que la solidarité doit également s’exprimer dans les deux sens : des actifs vers les retraités mais aussi des retraités vers les actifs (notamment les jeunes entrants) et qu’un collectif obligatoire condamne de facto cette possibilité. Pour l’heure, les orientations mises sur la table par le ministère ne rassurent personne. Aucune explication claire n’a été fournie par le ministère quant à la mise en œuvre concrète de cette réforme.
AEF info : En l’absence de contrat interministériel collectif à adhésion obligatoire, que préconiseriez-vous ?
"Le principe d’un contrat collectif à adhésion obligatoire n’est pas la solution dans la fonction publique où prévalent des modèles historiques solidaires (intergénérationnels) complémentaires aux droits statutaires."
Serge Brichet : L’ordonnance du 17 février 2021 ouvre un champ assez large de dispositifs de couverture. Je le répète, le principe d’un contrat collectif à adhésion obligatoire n’est pas la solution dans la fonction publique où prévalent des modèles historiques solidaires (intergénérationnels) complémentaires aux droits statutaires. Dans le champ des possibles, il peut être envisagé des contrats collectifs à adhésion facultative. Ces derniers permettraient aux opérateurs souhaitant avoir de vrais mécanismes de mutualisation, de pouvoir conserver une population hétérogène englobant actifs et retraités. Aujourd’hui, un contrat collectif à adhésion obligatoire, c’est l’ANI !
Cela risque de mettre de côté toute une frange de la population qui bénéficie actuellement d’un certain nombre de dispositifs avec une tarification qui sera forcément majorée à terme. Le principe des solidarités intergénérationnelles, mentionné dans l’accord de méthode et l’ordonnance
AEF info : Que proposez-vous sur le volet "prévoyance", sachant que le gouvernement veut intégrer certaines mesures par la voie statutaire, concernant notamment le capital décès ?
Serge Brichet : Au-delà du décret (pris pour l’exercice 2021) qui revient aux anciennes dispositions en matière de capital décès (sur AEF info), j’estime qu’il faut aller bien au-delà de cette mesure. La prévoyance doit embrasser d’autres champs tels que l’incapacité, l’invalidité et la dépendance. Il est nécessaire de se concentrer sur d’autres risques beaucoup plus importants qui ne sont aujourd’hui pas suffisamment pris en charge.
AEF : Où en êtes-vous du coté mutualiste pour présenter vos propres propositions de modèle de prise en charge depuis lequel les pouvoirs publics pourraient s’inspirer, notamment pour concevoir les futurs cahiers des charges ?
Serge Brichet : Nous travaillons étroitement avec les organisations syndicales sur l’ensemble des problématiques abordées lors des réunions de négociation et nos travaux sont menés en lien avec l’ensemble des mutuelles du tour de table MFP. La difficulté, maintenant, est de trouver la bonne manière de faire entendre ces propositions auprès des pouvoirs publics.
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