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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°659759

Réforme de la haute fonction publique : le détail du calendrier réglementaire

La DGAFP a présenté ce lundi 4 octobre 2021 aux organisations syndicales un point d’avancement des travaux relatifs à la réforme de la haute fonction publique et du calendrier réglementaire, alors que l’échéance de la création, au 1er janvier 2022, de l’INSP, et du nouveau corps des administrateurs de l’État approche. La rémunération des futurs administrateurs de l’État reprendra la grille des administrateurs civils. Le texte de création de ce corps sera soumis au CSFPE en novembre. La publication des décret relatifs à l'INSP et à la Diese est prévue pour décembre.

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Les futurs élèves de l'INSP intégreront tous, à partir du 1er janvier 2022, le nouveau corps des administrateurs de l’État. © ENA

[Dépêche mise à jour avec le détail du calendrier réglementaire]

Le calendrier de la réforme de la haute fonction publique commence à s’accélérer alors qu’approche l’échéance de la création de l’INSP et du nouveau corps des administrateurs de l’État, au 1er janvier prochain. Après que le Premier ministre en a précisé les grandes lignes lors de la convention managériale du 8 juillet (1) (lire sur AEF info), à la suite de la publication de l’ordonnance du 2 juin 2021 "portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État" (lire sur AEF info), les différents services du gouvernement, missions et groupes de travail, mis en place pour l’occasion, sont à l’œuvre.

La mission Bassères, installée le 18 juin (lire sur AEF info) sur l’INSP et la Diese doit ainsi remettre ses préconisations pour le 1er novembre au plus tard, alors que celle dont sont chargés Marion Guillou et Vincent Berger sur les corps techniques doit rendre ses travaux en décembre (lire sur AEF info). Parallèlement, le gouvernement planche sur les projets de décret en Conseil d’État qui doivent mettre en musique les différentes mesures de la réforme. La DGAFP a précisé les premières échéances aux organisations syndicales de la fonction publique de l’État ce lundi 4 septembre, lors d’un point d’étape, rapportent plusieurs syndicats. Les corps techniques ne sont pas concernés par ces échéances.

Nouvelle grille en 2023

Le chantier réglementaire le plus avancé est celui des administrateurs de l’État, ce futur corps unique que doivent intégrer tous les administrateurs civils, les autres corps ayant vocation à le rejoindre "par étapes", en 2022 et 2023 pour les nouveaux entrants, "de sorte que l’extinction des corps actuels sera progressive", avait expliqué Jean Castex le 8 juillet. Pour autant, le texte statutaire en cours d’élaboration pourrait concerner, outre les administrateurs civils, les conseillers économiques ainsi que d’autres corps.

En matière de rémunération, le gouvernement aurait prévu une réforme progressive. Une première étape prévoirait au 1er janvier 2022 une grille de rémunération reprenant celle des administrateurs civils afin de faciliter les reclassements de grille à grille. Après quoi une nouvelle grille verrait le jour au 1er janvier 2023. Les projets de texte relatifs à ces deux étapes seraient présentés en CSFP respectivement en novembre et en décembre prochains.

Clause du grand-père

S’agissant du régime indemnitaire, le Premier ministre avait précisé lors de la convention managériale de juillet que "les administrateurs de l’État recevront une rémunération indemnitaire alignée sur la fourchette haute des administrateurs civils", et que les membres des corps destinés à les rejoindre ultérieurement "ne pourront pas y perdre par rapport à leur régime actuel", selon le principe dit du "sac à dos". L'harmonisation de l'IFSE du Rifseep par le haut (sur le ministère le mieux disant) devrait intervenir au 1er janvier 2022.

Les agents qui intégreront le nouveau corps des administrateurs de l’État bénéficieront de la clause dite du grand-père". Ils pourront ainsi conserver un statut mais "un droit d’option leur sera néanmoins ouvert s’ils souhaitent d’emblée intégrer le corps des administrateurs de l’État", avait assuré Jean Castex en juillet.

Le calendrier du chantier réglementaire

La DGAFP a présenté en séance un panorama du chantier réglementaire précisant la date de publication prévue pour chaque décret.

Décret "statut du corps des administrateurs de l’État" : décembre 2021 (missions et gouvernance, périmètre du corps et date de bascule, viviers et voies d’alimentation, évaluation, formation et mobilité, déroulement de carrière et rémunération, mise en extinction des corps concernés et conditions de transition) puis décret sur la nouvelle grille au premier trimestre 2022.

Décret "voies d’accès à l’INSP" : premier trimestre 2022 (refonte des voies d’accès en fonction des différents corps qui rejoignent des administrateurs de l’État, mise en cohérence des voies d’accès…).

Décrets "statuts d’emplois des emplois préfectoraux, diplomatiques, des inspections générales et de direction de l’État : premier trimestre 2022 (recrutement et conditions d’exercice des fonctions de préfet et de sous-préfet, des fonctions diplomatiques, dans les inspections générales, simplification…).

Décret Diese : fin décembre 2021 (structure de la Diese, gouvernance).

Décret INSP : début décembre 2021 (gouvernance et composition du conseil d’administration, organisation de l’INSP).

Décret "périmètre de l’encadrement supérieur de l’État" : premier trimestre 2022.

Décrets "lignes directrices de gestion, dialogue social" : premier trimestre 2022 (cadrage des LDG).

Décret évaluation et transitions professionnelles : premier trimestre 2022 (conditions de l’évaluation et des transitions professionnelles).

Des statuts d’emplois pour remplacer les corps

 

Autre gros chantier en cours, l’élaboration des statuts d’emplois qui doivent remplacer à terme des grands corps condamnés par la réforme à l’extinction et à la "fonctionnalisation", en particulier ceux des inspections générales (les trois grandes inspections générales interministérielles que sont l’IGF, l’Igas et l’IGA, ainsi que d’autres tels l’IGESR (lire sur AEF info) , le CGEFI, le CGEDD), des préfets (lire sur AEF info) et de la filière diplomatique. Ces nouveaux statuts d’emplois devraient être présentés au CSFPE avant la fin de l’année.

(1) Prévus par l’article 59 de la loi de transformation publique du 6 août 2019.

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