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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°659702

Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 2 et dimanche 3 octobre 2021

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Un décret du 30 septembre 2021 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen. Le texte précise notamment la procédure de notification des incidents de sécurité et prévoit de nouvelles obligations des fournisseurs de services de communications électroniques en matière de communications d’urgence, de transmission de messages d’alerte aux populations et de certaines...

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Dépêche n° 659702
3 min de lecture
Par Marie Desrumaux   Publiée le 04/10/2021 à 10h26
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