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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°659685

La ProA, renforcée dans le cadre du "plan de relance", est opérationnelle dans 91 branches professionnelles

Trois ans après la promulgation de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, le dispositif de la ProA peine à se mettre en œuvre. Devant ces difficultés, le ministère du Travail a acté début septembre 2021, dans le cadre de l’instruction actualisant le FNE-Formation, une amélioration de la prise en charge pour les actions mises en œuvre dans le cadre du plan de relance. En parallèle, le processus de déploiement du dispositif se poursuit avec, début octobre, 91 accords de branche étendus sur le sujet, permettant ainsi sa mise en œuvre.

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Le secteur HCR, fait partie des 91 branches professionnelles à pouvoir mettre en œuvre la ProA début octobre 2021 Photo by Kate Townsend on Unsplash

Début octobre 2021, 91 accords ProA sont étendus et 5 sont en cours d’extension selon le décompte réalisé par la DGEFP. Trois ans après la promulgation de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 qui a créé ce dispositif pour remplacer la période de professionnalisation, sa mise en œuvre se poursuit. Pour devenir effective dans une branche professionnelle, la reconversion ou promotion par l’alternance doit en effet être encadrée par un accord paritaire définissant les diplômes et certifications qui y sont éligibles.

Débuts très difficiles

Malgré le nombre significatif de branches professionnelles ayant signé un accord sur la ProA (et le nombre de salariés couverts par ces accords), ce dispositif peine à se déployer. Selon le dernier bilan établi par France compétences, entre le 1er janvier et la fin juin 2021, seulement 857 actions de reconversion ou promotion par l’alternance ont été engagées par les Opco pour un total de 3,8 M€. Si ce chiffre reste faible, il faut toutefois souligner qu’entre le premier et le deuxième trimestre 2021, les engagements ont été quasiment multipliés par trois pour ce qui est du nombre d’actions financées et par quatre en termes financiers.

Face à cette situation, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth Borne, a annoncé aux partenaires sociaux, fin juillet 2021, que de nouveaux assouplissements (après ceux intervenus dans le cadre de l’ordonnance "coquilles" du 21 août 2019, lire sur AEF info) de la ProA étaient envisagés.

Renforcement de la prise en charge

Des différentes pistes envisagées fin juillet, une seule s’est traduite dans les faits. Le ministère du Travail a en effet profité de l’instruction du 7 septembre 2021 qui assouplit les règles de mise en œuvre du FNE-Formation (lire sur AEF info), pour augmenter le niveau de prise en charge des ProA qui répondent aux priorités du plan de relance. Dans ce cas, "leur prise en charge fait l’objet d’un plafonnement relevé de 3 000 € à hauteur de 9 000 € (rémunération incluse)".

La DGEFP explique à AEF info que "les ProA 'plan de relance' bénéficient de modalités de financement par les opérateurs de compétences plus favorables que les ProA de droit commun. Elles sont en effet financées hors système de péréquation, et [donc] dans la limite d’un plafond de 9 000 €." Pour bénéficier de ces modalités de financement spécifiques, les ProA doivent viser "des certifications préparant à des familles de métiers ou des métiers qui devront s’inscrire dans une ou plusieurs des priorités du plan de relance", à savoir :

  • "la transition écologique" ;
  • "la souveraineté économique et de l’indépendance technologique", ce qui "présuppose des industries tournées vers les technologies d’avenir, adaptées aux technologies du numérique et donc engagées dans le développement, l’adaptation des compétences de leurs salariés", souligne le ministère du Travail ;
  • "la relance sociale et territoriale". Dans ce cadre, "les formations devront viser des secteurs impactés par un contexte de mutations économiques".

En outre, "les ProA du secteur 'care' [les services santé et sociaux à la personne] sont également financées dans le cadre du plan de relance, afin que les salariés puissent bénéficier de [de dispositif] pour se former aux métiers d’aide-soignant et d’accompagnateur éducatif et social", précise la DGEFP.

Mise en œuvre

Cette évolution du niveau de prise en charge des ProA "plan de relance" est (ou va être) inscrite dans les avenants signés entre chaque Opco et la DGEFP pour la mise en œuvre du FNE-Formation. Ces avenants doivent préciser "les critères permettant de définir une ProA ' plan de relance' ainsi que les modalités de prise en charge afférentes", indique le ministère du Travail. Bien que portées par le même support, les ProA "plan de relance" sont toutefois "distinctes du FNE-Formation".

Par ailleurs, le critère de la définition des diplômes et certifications éligibles à la reconversion ou promotion par l’alternance par un accord de branche reste d’actualité, que ce soit pour les ProA classiques ou les ProA "plan de relance".

Branches pouvant mettre en œuvre la ProA

Au 4 octobre 2021, 91 branches professionnelles ont vu leur accord relatif à la mise en œuvre de la "reconversion ou promotion par l’alternance" étendu. Voici la liste des accords étendus, présentée par ordre antéchronologique d’extension (1) :

- poissonnerie : Deux arrêtés, des 15 juillet et 17 septembre 2021, étendent l’accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l’alternance ;

- cabinets et cliniques vétérinaires : l’accord du 15 décembre 2020 sur la promotion et reconversion par alternance ;

- commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie : l’avenant n° 1 du 18 mai 2021 à l’avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif ProA (1 réserve et 3 exclusions) ;

- chaînes de cafétérias et assimilés : l’accord professionnel du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (35 exclusions, dont 30 diplômes, certifications et domaines de compétences) ;

- caoutchouc : l’accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance ProA (3 réserves et 3 exclusions, dont 1 certification) ;

- acteurs du lien social et familial : l’avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 portant prolongation du dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit ProA. Un deuxième arrêté, publié le 1er octobre 2021, corrige une erreur formelle de l’arrêté d’extension initial ;

- ateliers et chantiers d’insertion : l’accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance et au contrat de professionnalisation (13 certifications exclues) ;

- services de santé au travail interentreprises : l’avenant n° 1 du 25 mars 2021 à l’accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (deux exclusions, dont une certification) ;

- télécommunications : l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, ProA (une réserve et quatre certifications exclues) ;

- travail temporaire : l’accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite ProA pour les salariés permanents (une réserve, lire sur AEF info) ;

- bricolage : l’accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (ProA) (2 réserves et 7 exclusions, dont 6 certifications)

- personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ainsi que l’industrie de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes : l’accord du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance ProA (5 réserves et 1 certification exclue) ;

- golf : l’avenant n° 81 du 16 février 2021 à l’avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par alternance dite "ProA" (1 réserve et 3 exclusions, dont 2 certifications) ;

- remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 : l’avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l’alternance – ProA (3 réserves et 7 exclusions, dont 4 certifications) ;

- travail temporaire : l’accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "ProA" pour les salariés intérimaires en CDII (contrat à durée indéterminée) (1 réserve et 25 exclusions, dont 24 certifications, lire sur AEF info) ;

- espaces de loisirs, d’attractions et culturels du 5 janvier 1994 : l’avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (ProA) (7 exclusions, dont 4 certifications) ;

- entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances : l’accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou de promotion par l’alternance (5 exclusions, dont 4 certifications) ;

- animation (ECLAT) : l’avenant n° 184 du 1er octobre 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (ProA) (14 exclusions, dont 13 certifications) ;

- secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif : l’accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et reconversion en alternance (2 réserves et 4 certifications exclues) ;

- sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires : l’avenant n° 1 du 8 janvier 2020 modifiant l’accord du 1er mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle et à la reconversion ou promotion par l’alternance (1 exclusion) ;

- restauration rapide : l’accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (1 réserve et 14 exclusions, dont 13 certifications) ;

- hôtels, cafés, restaurants (HCR) : l’accord professionnel du 5 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (1 réserve et 12 exclusions, dont 11 certifications) ;

- branche des personnels navigants d’exécution des entreprises de transport et services maritimes : l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve et 22 exclusions, dont 21 certifications) ;

- branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes : l’accord collectif relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve et 22 exclusions, dont 21 certifications) ;

- négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques : l’accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation "ProA" (43 certifications exclues) ;

- tourisme : l’avenant n°30 du 17 décembre 2020 relatif au dispositif ProA (une réserve et dix exclusions, dont 9 certifications) ;

- commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager : l’accord du 20 janvier 2020 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (ProA) (1 réserve et 17 exclusions, dont 15 certifications) ;

- secteur alimentaire : l’accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la ProA ;

- secteur des organismes de la sécurité sociale : l’accord du 19 décembre 2019 portant protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale (2 certifications exclues de l’extension des dispositions relatives à la ProA) ;

- cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : l’accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance ProA (une réserve et quatre exclusions, dont certifications) ;

- commerces de gros : l’avenant n° 2 du 4 novembre 2020 à l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance ProA (une réserve) ;

- branche des entreprises sociales pour l’habitat : le ministère du Travail corrige, le 3 mars 2021, une erreur qui lui a fait étendre, le 11 février, "l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance" en lieu et place de "l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l’alternance". La ProA n’est donc pas encore accessible dans la branche des entreprises sociales pour l’habitat ;

- immobilier : l’avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance (1 réserve et 20 exclusions, dont 18 certifications) ;

- entreprises sociales pour l’habitat : l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance ;

- offices publics de l’habitat : l’accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance (10 exclusions, dont 9 certifications) ;

- personnel des entreprises de transport en navigation : l’accord du 16 octobre 2019 fixant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (40 exclusions, dont 36 certifications) ;

- boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers : l’accord du 14 octobre 2020 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée (1 réserve et 3 exclusions, dont 2 certifications) ;

- optique-lunetterie de détail : l’avenant n° 2 du 20 mai 2020 à l’accord du 21 avril 2005 relatif à l’accès des salariés à la formation professionnelle continue tout au long de la vie (1 réserve et 6 exclusions, dont 5 certifications) ;

- sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers : l’accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l’alternance dit ProA (1 réserve et 16 exclusions, dont 15 certifications) ;

- enseignement privé indépendant : l’accord du 13 mars 2020 relatif à la reconversion ou à la promotion par l’alternance (ProA) et l’avenant n° 1 du 5 octobre 2020 modifiant l’annexe de ce dernier (1 exclusion pour l’accord du 13 mars et 3 certifications exclues de son avenant) ;

- manutention ferroviaire : l’accord du 17 octobre 2019 portant révision de l’article 16 "Appui à la mise en œuvre du dispositif ProA" de l’accord du 12 juin 2019 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle (une certification exclue) ;

- industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l’industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal : l’accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (ProA ; 97 exclusions, dont 96 titres et certifications) ;

- maisons à succursales de vente au détail d’habillement : l’avenant du 9 décembre 2019 à l’accord relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (ProA, 1 réserve) et l’avenant n° 2 à cet accord du 9 décembre 2019 (1 exclusion) ;

- commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 : l’accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l’alternance (1 réserve et 7 exclusions, dont 6 certifications) ;

- presse magazine : l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance pour les années 2020 à 2022 (1 réserve et 17 exclusions, dont 16 certifications) ;

- librairie : l’accord du 12 décembre 2019 relatif au dispositif de la ProA (2 réserves et 8 exclusions, dont 7 certifications) ;

- industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes : l’avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit ProA (1 réserve et 1 exclusion) ;

- industrie de la chaussure et des articles chaussants : l’accord du 15 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif ProA (1 réserve et 5 exclusions, dont 3 certifications) ;

- personnel des agences de voyage et de tourisme : l’accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par l’alternance (ProA) (17 exclusions, dont 16 certifications) ;

- distributeurs conseils hors domicile : l’avenant 2019/2 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif dit ProA (8 exclusions, dont 5 certifications) ;

- transports routiers et des activités auxiliaires du transport : l’accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (une réserve et une certification est exclue) ;

- hospitalisation privée : l’accord du 7 novembre 2019 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (ProA) (1 réserve et 3 exclusions) ;

- promotion immobilière : l’accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (ProA) (1 réserve et 29 exclusions, dont 26 certifications) ;

- commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : l’accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par l’alternance (ProA) (3 réserves et 7 exclusions, dont 6 certifications) ;

- personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM : l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l’alternance (2 réserves, 4 exclusions de certifications) ;

- prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : l’accord du 9 décembre 2020 fixant la liste des actions éligibles au dispositif ProA de reconversion ou de promotion par alternance (4 exclusions de certifications) ;

- entreprises de restauration de collectivités : l’accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif ProA de promotion et de reconversion par alternance (15 exclusions de certifications dont CléA et l’accompagnement VAE) ;

- services de santé au travail interentreprises : l’accord du 20 novembre 2019 définissant une liste des formations éligibles au dispositif ProA de reconversion ou promotion de l’alternance (25 exclusions de titres et certifications professionnels) ;

- tourisme social et familial : l’accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve, 12 exclusions, dont 11 certifications). Cette extension a été modifiée par la suite pour réintégrer 9 des 11 certifications initialement exclues et qui sont donc bien éligibles à la ProA ;

- habillement : l’accord du 23 juillet 2020 relatif au dispositif ProA (6 exclusions, dont 5 certifications) ;

- bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils : l’accord du 30 janvier 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par alternance (ProA) (79 exclusions, dont 78 certifications et diplômes) ;

- travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir : l’accord du 27 mai 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif ProA (1 réserve, 15 exclusions, dont 13 certifications et diplômes) ;

- cabinets ou entreprises d’expertises en automobile : l’avenant n° 75 du 7 avril 2020 relatif à la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou la promotion par l’alternance (ProA) ;

- cabinets dentaires : l’accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve, 3 exclusions) ;

- commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet : l’accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif ProA (2 réserves, 9 exclusions de certifications) ;

- personnel sédentaire des entreprises de navigation : l’accord du 22 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve, 21 exclusions, dont 20 certifications) ;

- négoce des matériaux de construction : l’avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI Dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance (ProA) à la CCN (1 réserve, 5 exclusions, dont 3 certifications) ;

- entreprises du commerce à distance : l’accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif ProA (1 réserve, 8 exclusions, dont 6 certifications) ;

- commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie : l’avenant n° 46 du 7 février 2020 relatif au dispositif ProA (1 réserve, 13 exclusions, dont 12 certifications) ;

- personnel des agences générales d’assurances : l’accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (ProA) (1 réserve, 6 exclusions, dont 4 certifications) ;

- acteurs du lien social et familial : l’avenant n° 3/20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance dit "ProA" (1 réserve, 6 exclusions de certifications) ;

- secteur alimentaire : l’accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la ProA (une réserve, 14 exclusions, dont 13 certifications). 1 CQP est réintégré à cette extension de l’accord du 21 janvier 2020 par un arrêté modificatif publié le 16 décembre 2020 ;

- négoce de l’ameublement : l’accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (ProA) (1 réserve, 13 exclusions, dont 10 certifications) ;

- fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers : l’accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance, ProA (4 exclusions, dont 2 certifications, lire sur AEF info) ;

- travaux publics : l’accord du 3 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif ProA (3 réserves et 11 titres, certifications et diplômes sont exclus de l’extension, lire sur AEF info) ;

- textile : l’accord du 10 février 2020 relatif au dispositif ProA (5 exclusions, lire sur AEF info) ;

- commerces de détail non alimentaires : l’accord du 4 février 2020 relatif à la mise en œuvre de la ProA (1 réserve et 3 certifications exclues de l’extension, lire sur AEF info) ;

- commerces de gros : l’accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (1 exclusion, lire sur AEF info). Cet accord est complété par l’avenant n° 1 du 22 septembre 2020, étendu le 24 décembre 2020 sans réserve ni exclusion ;

- bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent : l’accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif (2 exclusions, lire sur AEF info) ;

- commerce succursaliste de la chaussure : l’accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif ProA (2 réserves et 10 exclusions, dont 9 certifications) ;

- grands magasins et des magasins populaires : l’accord du 12 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (ProA) (12 exclusions, dont 10 titres, certifications et diplômes) ;

- maisons à succursales de vente au détail d’habillement : l’accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (11 exclusions, dont 9 certifications) ;

- métallurgie : l’avenant du 22 novembre 2019 à l’accord du 8 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle (45 titres, certifications et diplômes sont exclus de l’extension, lire sur AEF info) ;

- services de l’automobile : l’accord du 22 octobre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance, dit ProA (1 réserve et 4 certifications exclues de l’extension, lire sur AEF info) ;

- services à la personne : l’avenant du 25 septembre 2019 à l’accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie (2 réserves et 5 exclusions, dont 3 certifications, lire sur AEF info) ;

- transports publics de voyageurs : l’accord du 4 novembre 2019 relatif à la mise en place de la ProA et l’accord du 13 novembre 2019 relatif à la liste des certifications éligibles à la ProA et identifiant les métiers concernés (1 réserve et 2 certifications exclues, lire sur AEF info) ;

- papier-carton : l’accord national professionnel du 2 octobre 2019 relatif à l’activité partielle et au dispositif ProA (10 exclusions, dont 8 certifications, lire sur AEF info).

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