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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°659607

Le Sénat vote la pérennisation et l’extension de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, les sénateurs ont voté, le 29 septembre 2021, les deux amendements du gouvernement visant à pérenniser la médiation préalable obligatoire et à entendre son champ d’application (lire sur AEF info). L’amendement n°192 à l’article 17 pérennise le dispositif et prévoit "des extensions à de nouvelles administrations et de nouveaux domaines contentieux" la fonction publique de l’État (ministères et décisions de Pôle emploi) qui seront "à apprécier au cas par cas et au gré des opportunités". L’amendement n°193 ajoute un article additionnel qui prévoit de généraliser la MPO à l’ensemble du territoire national et des centres de gestion, "tout en laissant aux collectivités et établissements concernés le choix d’adhérer, ou non, à ce dispositif". Le Sénat a adopté le projet de loi, modifié.

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