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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°659595

"Confiance dans l’institution judiciaire" : les principaux amendements au projet de loi, adoptés par le Sénat

Réforme de l’enquête préliminaire, présence de l’avocat lors des perquisitions, avertissement pénal probatoire créé en remplacement du rappel à la loi, droit de se taire… Les sénateurs ont adopté en commission et en séance entre le 15 et le 29 septembre 2021 une série d’amendements au projet de loi "confiance dans l’institution judiciaire", adopté quatre mois plus tôt en première lecture par l’Assemblée nationale. Les élus de deux chambres devront se mettre d’accord sur la version définitive du texte lors d’une commission mixte paritaire, dont la date n’est pas encore fixée.

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Dépêche n° 659595
9 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 04/10/2021 à 19h04
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