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Devoir de vigilance : l'amendement donnant compétence au tribunal de commerce de Paris adopté au Sénat

Le Sénat a modifié l'article 34 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, durant la nuit du 29 septembre 2021, faisant du tribunal de commerce de Paris l'instance compétente pour juger les affaires en lien avec la loi sur le devoir de vigilance. Et ce, malgré l’avis défavorable du gouvernement. L’amendement n°7 rect avait été déposé par des sénateurs LR et obtenu un avis favorable de la commission des lois, alors qu’elle s’était prononcée auparavant en faveur de l’option du tribunal judiciaire (lire sur AEF info). "Quatre ans après l’adoption de cette loi, une fois de plus les #lobbies auront agi pour la détricoter", déplore Juliette Renaud des Amis de la Terre France sur Twitter. "Lamentable. @lesRep_Senat au service des #lobbys ! Il faut rétablir notre rédaction en CMP ou en nouvelle lecture à l'@AssembleeNat", écrit le député non-inscrit Mathieu Orphelin.

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