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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°659068

La Cour de cassation renforce les obligations pesant sur l’employeur affilié à une caisse de congés payés

Dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, l’employeur, en cas de contestation, doit justifier qu’il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. Pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au rapport, transpose cette jurisprudence aux employeurs affiliés à une caisse de congés payés. Seule l’exécution de cette obligation auprès de la caisse entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.

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