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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°659046

Les corps concernés par les nouvelles procédures de recrutement au Conseil d’État et à la Cour des comptes précisés

Un décret publié ce 23 septembre 2021 au JO fixe la liste des corps et cadres d’emplois, d’un niveau comparable à celui des administrateurs de l’État, dont les membres peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d’État et à la Cour des comptes dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Ces agents doivent justifier d’au moins deux ans de services publics effectifs. Ce texte s’appliquera aux procédures engagées en vue des recrutements prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Ce texte traduit certaines dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 2 juin 2021.

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