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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°659022

AAH : la forfaitisation de l’abattement sur les revenus du conjoint inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022

L’article 42 du projet de loi de finances présenté ce mercredi 22 septembre 2021 en conseil des ministres reprend le dispositif de l’article 3 de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 17 juin 2021 (lire sur AEF info). Il prévoit de remplacer l’abattement de 20 % des revenus du conjoint pris en compte pour le calcul de l’AAH par un abattement forfaire, selon des modalités à fixer par décret. Ceci afin de permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2022, comme s’y est engagée la secrétaire d’État aux personnes handicapées au cours des débats sur cette proposition de loi. Le coût de cette mesure était estimé à 185 millions d’euros, contre 750 millions d’euros pour la "déconjugalisation" de l’AAH, que réclament les associations.

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