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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°658973

Avec la suppression de 509 postes, le PLF pour 2022 acte la stabilisation des effectifs de l’État sur le quinquennat

Comme déjà indiqué par le gouvernement, le projet de loi de Finances pour 2022 présenté ce 22 septembre 2021 en Conseil des ministres conduit à une quasi-stabilisation des effectifs sur le quinquennat. Après la suppression de 157 postes en 2021, le dernier budget du quinquennat prévoit une baisse de 509 ETP au sein de l’État et de ses opérateurs. Hors opérateurs, les effectifs de l’État progressent de 767 ETP. En tout, ce sont 1 249 ETP qui auront été supprimés depuis 2018. Le PLF pour 2022 officialise par ailleurs les réformes de la Cour des comptes et du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

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Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté le budget 2022 mercredi 22 septembre 2021 à Bercy. JBVNews

Un peu plus de quatre ans, un mouvement des gilets jaunes et une crise sanitaire plus tard, l’objectif d’Emmanuel Macron de supprimer 50 000 postes au sein de l’État durant son quinquennat s’est mué en décision de stabiliser les effectifs. Sans surprise, le dernier budget du quinquennat, présenté ce mercredi 22 septembre par Bercy, concrétise cette orientation déjà confirmée plusieurs fois ces derniers mois (lire sur AEF info), avec la suppression, au sein de l’État et de ses opérateurs, de 509 postes.

"Pour 2022, dans un contexte d’urgence sanitaire et économique, la poursuite de la transformation et de la modernisation conduit à une baisse maîtrisée des effectifs de l’État", indique ainsi la présentation du budget. Le solde net global des créations et des suppressions d’emplois s’élève en effet à – 509 ETP (1). À titre de comparaison, en 2021, 157 ETP avaient été supprimés (contre - 6 134 en 2019 et - 1 079 en 2018) alors que le solde était de +6 630 en 2020 en raison essentiellement des créations de postes liées au contexte sanitaire.

Prime aux domaines prioritaires

Ce solde se décompose en +767 ETP au sein de l’État hors opérateurs (à 1,94 million d’emplois hors budget annexe) et – 1 276 ETP (à 405 322 emplois) au sein des opérateurs, détaille ainsi la présentation du PLF pour 2022. Conséquence, sur la totalité du quinquennat, "le nombre d’emplois de l’État et des opérateurs sera maintenu à un niveau quasi stable (-1 249 ETP, soit –0,05 % des effectifs présents en 2017)".

Les chiffres 2022 traduisent les orientations du gouvernement, avec le renforcement des domaines régaliens de l’État, ainsi que les décisions prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Sur ce dernier point, Bercy souligne que la quasi-stabilité des effectifs en 2022 "est atteinte en tenant compte des créations d’emplois décidées pour répondre à la crise sanitaire dans les services de l’État, notamment des créations temporaires dans l’Éducation nationale afin de remplacer les agents vulnérables, et au sein des opérateurs, avec des créations d’emploi dans les agences régionales de santé (ARS), à Pôle emploi et dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la prolongation des contrats à durée déterminée et des contrats de doctorants".

Dans le détail, par ministère, le budget 2022 s’inscrit donc dans la continuité du PLF pour 2021, avec une priorité donnée à l’Enseignement supérieur (+638 ETP), l’Intérieur (+866) (2), la Justice (+720) et les Armées (+510), portefeuilles qui bénéficient de créations de postes (les effectifs de l’Éducation nationale restent stables à +24 ETP) aux dépens des habituels contributeurs à l’effort de maîtrise des dépenses que sont Bercy (-1 485), le Travail et l’Emploi (-1 750) ou encore la Transition écologique (-270).

En particulier, concernant le ministère de l’Économie et des Finances, il s’agit "d’améliorer la productivité et de dégager des économies d’échelle tout en améliorant la qualité des services rendus aux usagers", commente l’exposé des motifs de l’article 14 du PLF pour 2022 relatif aux plafonds des autorisations d’emplois de l’État. Quant aux autres ministères, les efforts "ont été calibrés pour préserver ou renforcer les effectifs des services départementaux, conformément à l’objectif de réarmement de ces derniers."

Réarmer les territoires

Autre illustration des orientations du Premier ministre, qu’il a encore réaffirmées le 8 septembre dernier à l’issue du séminaire gouvernemental (lire sur AEF info), les créations de postes sont davantage privilégiées dans les services déconcentrés, en particulier à l’échelon départemental, avec la création de 1 842 ETP. "Ce renforcement est permis par des efforts accrus de réorganisation et d’optimisation en administration centrale et à l’échelon régional, conformément aux annonces du gouvernement", explique Bercy.

Ces créations de postes se décomposent en 908 ETP pour les forces de sécurité intérieure (mission "Sécurités"), 690 ETP au ministère de la Justice (administration pénitentiaire et juridictions), 201 "dans le département de Mayotte à la faveur de la création d’un nouveau régiment du SMA", et 43 "sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État". Selon Bercy, "les réformes structurelles permettent dans l’ensemble d’améliorer la productivité et de dégager des économies d’échelle, tout en améliorant la qualité des services rendus aux usagers".

modernisation de la gestion financière et responsabilité des gestionnaires

 

Dans sa présentation du PLF pour 2022, le ministère de l’Économie et des Finances souligne la poursuite de la modernisation de la gestion et de la gouvernance des finances publiques avec la proposition de loi organique déposée en mai dernier à l’Assemblée nationale, 20 ans après la Lolf, par le président de la commission des Finances Éric Woerth (LR, Oise) et Laurent Saint-Martin (LaREM, Val-de-Marne) en cours d’examen au Parlement. Outre la consolidation de la stratégie pluriannuelle de finances publiques et la simplification du calendrier budgétaire, ce texte vise notamment à améliorer l’évaluation des politiques publiques, dans la continuité du "Printemps de l’évaluation". Il renforce également le rôle du HCFP qui contrôlera la comptabilité des lois de programmation sectorielles.

Autre réforme mise en avant par Bercy et officialisée par le PLF, celle de la justice financière et des gestionnaires publics (lire sur AEF info), dont les marges de manœuvre et les responsabilités vont être accrues "afin de gagner toujours plus en efficience et en efficacité". L’article 41 du PLF pour 2022 habilite ainsi le gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Le régime dual reposant sur, d’un côté les ordonnateurs (qui décident des dépenses), et de l’autre les agents comptables (chargé de leur contrôle et de leur paiement effectif), "ne correspond plus aux réalités d’une gestion publique moderne". Un nouveau "régime unifié de responsabilité" applicable à l’ensemble des agents comptables et ordonnateurs va donc être mis en place, sans toutefois remettre en cause la séparation fonctionnelle des ordonnateurs et des comptables. Il prévoira une nouvelle organisation juridictionnelle pour juger les infractions (avec la création au sein de la Cour des comptes d’une Cour d’appel financière) et aménage les sanctions (avec notamment la création d’une interdiction temporaire d’exercer).

(1) Concernant les autorisations d'emplois, les plafonds annuels progressent de 4757 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la LFI pour 2021 du fait notamment des variations en année pleine des effectifs, de mesures de périmètre et de transferts et de corrections techniques.

(2) +946 ETP en tout pour la mission "Sécurités", au titre notamment du plan de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes.

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