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La cour administrative d’appel de Nantes approuve le 17 septembre 2021 les distinctions établies par le plan de sauvegarde de l’emploi de la société United Biscuits France pour fixer les catégories professionnelles de cadres au sein des fonctions commerciale, informatique et financière. Après un examen minutieux des compétences, de la formation requises et des champs d’intervention des salariés, elle censure le jugement du tribunal administratif qui avait annulé l’homologation du PSE au motif que l’employeur ne justifiait pas les distinctions ainsi opérées.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le 26 juillet 2021 l’homologation du PSE de la société Philips France Commercial, au motif d’un découpage trop fin des catégories professionnelles visées par les licenciements, qui emporte une "neutralisation des critères d’ordre de licenciement pour plus de 25 % des salariés". Les magistrats considèrent que l’employeur s’est "principalement fondé" sur des considérations "tenant seulement à l’organisation de l’entreprise" et impropre "à regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune".
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La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 22 décembre 2020 l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, faute pour l’administration d’avoir vérifié le caractère suffisant des mesures d’évaluation et de prévention des risques en matière de santé et de sécurité des salariés prévues dans le plan. La CAA approuve toutefois l’administration d’avoir confirmé la légalité des catégories professionnelles fixées par l’Afpa, contrairement aux premiers juges.
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La notion de catégories professionnelles, qui fonde l'établissement de l’ordre des licenciements, concerne l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Le Conseil d’État précise le 7 février 2018 que la circonstance qu’un accord collectif relatif à un PSE n’a pas correctement défini les catégories professionnelles ne fait pas obstacle à la validation de l’accord, sauf si les stipulations en cause sont entachées de nullité, en raison notamment de leur caractère discriminatoire. Le contrôle de l’administration sur les catégories professionnelles est donc, dans l’hypothèse d’une décision de validation d’un accord collectif, plus léger qu’en cas d’homologation d’un document unilatéral (lire sur AEF info). Le Conseil d’État précise également le champ des stipulations obligatoires de l’accord.
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