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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°658744

La position de la CJUE sur les congés payés en cas de longue maladie s’impose à l'interprétation d'une CCN

Les dispositions d’une convention collective relatives au droit à acquérir et reporter des congés payés en cas d’arrêt de maladie de longue durée doivent s’interpréter à la lumière de la finalité protectrice assignée aux congés annuels par la directive 2003/88/CE. La Cour de cassation analyse dans un arrêt du 15 septembre 2021 les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale. Elle décide en l’espèce qu’une salariée en arrêt de maladie pendant plusieurs périodes de référence consécutives conservait son droit à acquérir des congés payés et son droit à les reporter.

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