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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°658679

Assurance chômage : entrée en vigueur au 1er octobre des dispositions suspendues par le Conseil d’État (projet de décret)

"La dynamique favorable du marché du travail, tant dans les tendances constatées ces derniers mois que dans les prévisions, permet de prévoir l’application de la nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence à compter du 1er octobre", souligne le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, dans la fiche de présentation du projet de décret sur l’assurance chômage, transmis à la CNNCEFP, jeudi 16 septembre 2021. Près de trois mois après la suspension en référé, la rue de Grenelle prend soin cette fois-ci de détailler et de contextualiser sa position.

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Les services d'Élisabeth Borne ont transmis aux membres de la CNNCEFP le projet de décret actant l'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des nouvelles modalités de calcul des indemnités chômage. JBVNews

"La forte reprise observée sur le marché du travail, associée à des difficultés de recrutement en particulier dans les secteurs ayant recours aux contrats courts, invite à ne pas différer davantage la mise en œuvre des nouvelles règles de calcul des indemnités chômage." Telle est l’analyse du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, figurant dans la "note de présentation" du projet de décret en Conseil d’État portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage, transmis aux membres de la CNNCEFP, jeudi 16 septembre 2021. Comme annoncé, ce texte prévoit l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021, des dispositions suspendues en référé par le Conseil d’État, le 22 juin dernier.

une "note de présentation" détaillée

Pointant "une erreur manifeste d’appréciation" du gouvernement au regard de la situation économique, la juge des référés avait suspendu les dispositions de l’article 13 du règlement d’assurance chômage portant sur le SJR qui sont indissociables de celles prévues par la partie de l’article 9 sur la durée d’indemnisation, de l’article 12 sur le salaire de référence, des articles 21 et 23 sur les différés d’indemnisation et de l’article 65 sur la coordination des régimes et des dispositions correspondantes dans les annexes ; initialement, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 prévoyait une entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Le nouveau projet de décret acte une entrée en vigueur au 1er octobre 2021.

Une fois n’est pas coutume, le ministère prend soin d’accompagner le projet de décret et la fiche de présentation, d’une "note de présentation" destinée à justifier sa décision et en détailler le bien-fondé. "Depuis le mois de mai, les signes d’un redressement rapide de l’économie s’accumulent. Tous les indicateurs publiés depuis le début de l’été confirment que cette reprise se transmet rapidement sur le marché du travail", souligne la rue de Grenelle.

un retour à meilleure fortune au 1er décembre

"D’ailleurs, les critères de la 'clause de retour à meilleure fortune' prévue par l’article 7-1 du décret du 14 avril 2020, dont l’activation conditionne l’augmentation de 4 à 6 mois de la durée de cotisation requise pour l’ouverture et le rechargement des droits ainsi que la mise en œuvre du mécanisme de dégressivité après 6 mois d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi concernés, seront remplis avec les chiffres arrêtés à fin septembre, sous réserve de stabilité des indicateurs d’ici cette date, et constatés dans un arrêté de la ministre chargée du travail permettant le début d’application de ces règles dans le courant de l’automne", avance la rue de Grenelle. "Si l’on est bien dans les clous, ces dispositions s’appliqueront à partir du 1er décembre", explique la ministre, Élisabeth Borne, dans un entretien accordé au Parisien, vendredi 17 septembre 2021.

Au-delà du "vif rebond de l’emploi depuis le mois de mai", le ministère souligne qu’à date, tous les indicateurs convergent vers une reprise forte et durable", mentionnant les prévisions de l’Insee et de la Banque de France. "Par ailleurs, des difficultés de recrutement importantes apparaissent dans l’industrie, le bâtiment et une partie des services" et "dans ce contexte, la réforme de l’assurance chômage, dont les différents volets forment un ensemble cohérent, vise notamment à résoudre ce désajustement structurel entre offre et demande de travail", estime la rue de Grenelle, ajoutant que sa réforme, "dont les différents volets forment un ensemble cohérent, vise notamment à résoudre ce désajustement". En effet, la réforme du SJR "est complémentaire par rapport au bonus-malus" sectoriel qui "a vocation à être pérennisé au-delà de la fin de la période de carence, au 1er novembre 2022".

"piège des emplois précaires et mal rémunérés"

"Les règles actuelles de l’assurance-chômage consolident l’expansion des contrats courts car elles permettent à de nombreux actifs d’accepter de tels emplois alors qu’ils sont pourtant insuffisants à leur assurer à eux seuls un niveau de vie décent", poursuit le ministère du Travail. "Ces règles contribuent à enfermer les chômeurs dans le piège des emplois précaires et mal rémunérés. Elles réduisent la capacité de négociation des salariés, qui ne peuvent plus discuter des conditions offertes [horaires, durée du contrat, salaire]. Elles déresponsabilisent les entreprises et les désincitent à prendre en compte le niveau de vie de leur salarié et le coût qu’elles font peser sur les comptes de l’assurance chômage lorsqu’elles ont fréquemment recours aux contrats très courts", assure le ministère.

En soignant cette fois-ci sa présentation et son argumentation, la rue de Grenelle espère convaincre le Conseil d’État qui sera sans nul doute à nouveau saisi en référé et sur le fond par certaines organisations syndicales. Quoi qu’il en soit, vu les délais, il est peu probable que le Conseil se prononce rapidement sur le fond du décret de mars dernier ou en référé sur ce nouveau texte d’ici le 1er octobre, et les nouvelles règles de calcul des indemnités chômage devraient effectivement entrer en vigueur à cette date.

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La circulaire n°2021-10 du 15 juillet 2021 de l’Unédic "expose la portée de [la décision du Conseil d’État] de suspension sur la réglementation d’assurance chômage et précise les dispositions applicables à compter du 1er juillet 2021". En pratique, ce sont "les dispositions relatives au SJR, ainsi que celles concernant le salaire de référence, la durée d’indemnisation, les différés d’indemnisation étant considérées comme indivisibles, sont suspendues", souligne le régime, rappelant que le décret n°2021-843 du 29 juin 2021 prévoit le maintien des dispositions afférentes de la convention du 14 avril 2017. "Les dispositions relatives à la mesure de dégressivité de l’allocation et à la reprise du versement de l’ARE pour les bénéficiaires de l’Arce sont applicables à compter du 1er juillet 2021", poursuit l’Unédic.

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Jérôme Lepeytre, journaliste