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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°658612

Un temps partiel sur le mois est requalifié en temps plein si la durée légale de 35 heures a été dépassée sur une semaine

Si les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel mensuel ont pour effet de porter, fût-ce pour une période limitée à une semaine, la durée de travail de l’intéressé au-delà de la durée légale, son contrat doit être requalifié à temps complet. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 septembre 2021. Autrement dit, un salarié à temps partiel mensuel ne doit jamais travailler au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, faute de quoi son contrat est automatiquement requalifié.

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