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L’action d’un syndicat pour faire cesser une situation de harcèlement ne prive pas le salarié de la possibilité de saisir à son tour le juge pour demander la résiliation de son contrat de travail en raison de cette situation de harcèlement. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 septembre 2021.
Le juge administratif a annulé la validation par le Direccte de l’accord fixant le plan de sauvegarde de l’emploi au sein de la société Pages Jaunes. Un salarié saisit le juge judiciaire de demandes salariales ou indemnitaires relatives à son licenciement dans le cadre du PSE. Peut-il se prévaloir du défaut de validité de l’accord qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision du Direccte ? Oui, répond la Cour de cassation le 27 mai 2021.
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Un employeur peut être condamné à indemniser une salariée harcelée sexuellement par sa supérieure hiérarchique, peu importe la familiarité réciproque existant entre elles et l’ambiguïté de leur relation. En revanche, la salariée ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a rapidement mis fin au harcèlement en licenciant la salariée responsable, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 3 mars 2021.
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Les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation le 17 février 2021. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a accordé à une salariée le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors qu’elle avait signé une transaction rédigée en termes généraux.
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Un délégué du personnel (maintenant un membre du CSE) qui constate une atteinte aux droits des personnes peut exercer un droit d’alerte. Toutefois, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2020, un DP d’une société d’intérim ne peut activer un droit d’alerte fondé sur un litige concernant le mode de calcul des indemnités compensatrices de congés payés des salariés intérimaires.
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La directive européenne sur la transparence des rémunérations est entrée en vigueur le 7 juin 2023. Les États membres ont trois ans pour transposer ce texte, qui crée notamment un "droit à l’information" permettant aux salariés de demander des données ventilées par sexe sur les salaires pour s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une discrimination. Le texte impose aussi aux employeurs de publier chaque année des données sur les écarts de salaire, et de prendre des mesures de correction en cas d’écart de plus de 5 %. Enfin, le texte permet l’indemnisation des salariés victimes de discrimination salariale, et inverse la charge de la preuve en cas de contentieux. Selon les données européennes, les femmes de l’Union gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins, et cet écart tend à stagner depuis une dizaine d’années.
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