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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°658164

Réforme de la PSC : le forfait de 15 euros pour les frais de santé des agents de l’État officialisé pour 2022

Le décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé prévu à partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État est publié ce 9 septembre 2021 au Journal Officiel. Ce texte, qui avait été entériné par le CSFPE le 29 juin dernier, fixe à 15 euros le montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.

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Dépêche n° 658164
5 min de lecture
Par Clarisse Jay   Publiée le 09/09/2021 à 16h08
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