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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°658150

La Cour des comptes critique le retard dans la mise en place du Rifseep au conseil régional de La Réunion

C’est avec cinq ans de retard que le Rifseep devrait finalement être mis en place pour les 2 900 agents réunionnais, pointe la Cour des comptes, dans un rapport sur la gestion des ressources humaines du conseil régional, publié en août 2021. Les magistrats préconisent par ailleurs de préciser les règles applicables au temps de travail des agents des lycées. La plupart de ces préconisations ont été prises en compte depuis l’été 2020, met en avant l’ancien président Didier Robert (ex-LR), dans sa réponse au rapport.

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La politique spécifique de soutien à la mobilité développée par la région La Réunion explique en partie le nombre élevé d'agents travaillant pour la collectivité, selon la chambre régionale des comptes Wikimedia/Creative Commons

Rares sont les grandes collectivités à n’avoir pas encore mis en place le Rifseep, le nouveau régime indemnitaire des agents territoriaux devenu obligatoire en 2017 (1). C’est pourtant le cas de la région La Réunion, qui l’a appliqué il y a seulement quelques mois.

Un retard relevé par la chambre régionale des comptes de La Réunion, dans un rapport d’observations sur la gestion des ressources humaines du conseil régional publié en août 2021. Le contrôle qui portait sur la période 2015-2020 a, lui, eu lieu au premier semestre 2020. La même CRC avait également publié fin juillet un rapport sur la gestion des ressources humaines par, cette fois, le conseil départemental de La Réunion (lire encadré).

pas de mise en place progressive

"La collectivité aurait pu opter pour une mise en œuvre par étapes du Rifseep au fur et à mesure de la publication progressive des arrêtés d’application à compter de 2015", estiment les magistrats. Pour l’ancien président de la collectivité, Didier Robert (2010-2021), battu par l’ancienne communiste Huguette Bello aux dernières élections régionales, ce retard s’explique par la publication tardive des décrets d’application.

L’indemnité de fonction, sujétions et expertise était censée entrer en vigueur en janvier 2021 et le complément individuel, facultatif, en 2022. Cet outil vise à réduire les disparités de rémunération entre femmes et hommes, qui atteignent plus de 20 % chez les cadres. Le salaire brut moyen d’un fonctionnaire de catégorie A était en effet de près de 6 000 euros en 2019, soit 1 000 euros de plus que celui d’une agente du même niveau.

taux d’administration très élevé

S’agissant des effectifs, les magistrats appellent la collectivité à maintenir son effort de réduction du nombre de postes. Si depuis 2018, "les effectifs se sont stabilisés au moyen du non-renouvellement des contrats aidés, des apprentis et d’une partie des agents contractuels", la région a titularisé 323 agents en 2019, "limitant pour l’avenir ses marges de manœuvre pour maîtriser sa masse salariale".

Actuellement, le taux d’administration de la collectivité est largement supérieur à celui des autres régions métropolitaines (nombre d’agents rapporté au nombre d’habitants, qui sont 860 000 à La Réunion). En cause, la surrémunération versée à tous les fonctionnaires et à certains contrats, le nombre important de lycées (la population réunionnaise étant très jeune) et la compétence de la région sur les routes nationales (qui relèvent habituellement des départements). Ces spécificités n’expliquent toutefois qu’en partie l’écart avec les autres collectivités.

Pour limiter ses dépenses, la Cour des comptes recommande aussi à la région d’unifier le régime d’attribution de la surrémunération pour les contractuels et de mettre fin à l’indexation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, qui n’est pas légale. Dans les lycées, il faudrait mettre en place un règlement définissant le temps de travail applicable aux personnels et développer une procédure de suivi de leur temps de travail.

trop de collaborateurs de cabinet

La chambre régionale des comptes s’est également penchée sur l’organisation du cabinet de l’ancien président Didier Robert, qualifiée de "dispendieuse". "Elle déroge à la réglementation pour un coût annuel de près de 1,4 M€. Au moins 22 agents paraissent avoir exercé des fonctions de collaborateurs de cabinet en 2020 en sus des quatre identifiés dans l’organigramme, alors que le plafond autorisé par la loi est de six", rappelle le rapport.

"Ces agents, dont les missions sont imprécises, sont recrutés de manière discrétionnaire. Leurs parcours professionnels et leurs engagements publics mettent en évidence des fonctions politiques davantage qu’administratives." La région a même recruté des fonctionnaires titulaires dans d’autres collectivités sur des postes de conseillers techniques… contractuels.

Une analyse contestée par Didier Robert dans sa réponse transmise en janvier 2021 aux magistrats. Selon lui, la plupart de ces conseillers techniques ou agents rattachés au cabinet ne peuvent pas être qualifiés de collaborateurs de cabinet, car ils sont des opposants notoires à la majorité régionale.

contournement du statut

Au-delà des postes de cabinet, les élus régionaux devraient être davantage associés aux recrutements. "12 % des emplois autorisés ne sont pas pourvus et, jusqu’en 2017, 150 agents contractuels par an ont été recrutés sans son autorisation", notent les magistrats. Autre critique, le "contournement du statut" à l’œuvre via l’embauche fréquente de CDD sur des postes pérennes. Les règles de publicité des postes et de transparence des recrutements n’étaient "souvent pas respectées", et les contrats renouvelés plusieurs fois de manière illégale. Le rapport recommande ainsi de limiter les recrutements de contractuels sur des postes vacants, tout en reconnaissant une amélioration des procédures de recrutement depuis 2018. Il estime également qu’il faudrait prévoir une "gestion électronique des dossiers individuels" pour que chaque agent dispose d’un dossier unique, comme le prévoit la loi.

Par ailleurs, la chambre régionale salue un dialogue social "régulier et de qualité", au vu du nombre de réunions du comité technique et de la constitution de groupes de travail thématiques. En revanche, l’activité du CHSCT semble plus limitée (une seule réunion en 2017 et en 2019 par exemple), tandis que le programme annuel de prévention des risques professionnels (Papripact) présente des lacunes.

La gestion des contractuels du département également critiquée

 

"Certains recrutements, notamment dans les directions rattachées au cabinet, se caractérisent par un défaut de publicité et de transparence des procédures", regrette la chambre régionale des comptes de La Réunion, dans un rapport consacré cette fois à la gestion des RH au conseil départemental de La Réunion publié en juillet 2021 (lire sur AEF info). "La disparité des situations individuelles au regard des conditions de recrutement et d’affectation entraîne des écarts de rémunération significatifs pour des fonctions équivalentes".

En outre, les agents d’exécution contractuels ne bénéficient pas non plus du régime indemnitaire du département alors que les délibérations instaurant les différentes indemnités le prévoyaient initialement. "Les modalités de rémunération des agents contractuels en ressortent peu encadrées", souligne le rapport.

(1) Le Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été créé en 2014, et devait être généralisé en 2017 avec pour objectif d’harmoniser et de simplifier les 1 700 primes et indemnités existantes dans les trois versants de la fonction publique. Cette généralisation, qui a pris du retard, a été assouplie plusieurs fois.

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Florianne Finet, journaliste