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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°657946

Le Conseil d’État recommande de consolider l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

"Après trois ans d’expérimentation dans la fonction publique territoriale et une partie de la fonction publique d’État ainsi que dans le contentieux social, le bilan de la MPO est globalement positif et encourageant [avec] 5 516 demandes effectuées auprès des médiateurs, 4 810 médiations engagées et 4 364 terminées", dont 76 % ayant abouti à un accord, salue le Conseil d’État dans son rapport sur la médiation préalable obligatoire publié le 2 septembre 2021. À la lumière de ces résultats, la juridiction recommande de consolider, en l’ajustant, ce dispositif qui évite de passer devant le juge.

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