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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°657902

Réforme de la PSC : l’architecture du panier de soins et le champ des dispositifs de prévention en discussion

Après deux premiers groupes de travail les 23 juin et 23 juillet, DGAFP et organisations syndicales se retrouvent le 7 septembre 2021 pour poursuivre la négociation relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Ce troisième groupe de travail porte sur le risque santé. Son objectif est de "revenir sur le choix de l’architecture du 'panier de soins' interministériel" et de "définir le champ et les dispositifs de prévention" dans le cadre de la préparation du décret relatif au futur régime "cible".

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La DGAFP propose que l’accord interministériel fixe "le contenu de la couverture de base et le contenu de chacune des options". Freerangestock - © Racool

Réforme de fond prévue par l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, la définition d’un nouveau cadre de protection sociale complémentaire pour les agents publics de l’État occupe une bonne partie de l’agenda social. Après la publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (lire sur AEF info) et la signature à l’unanimité de l’accord de méthode, le 3 juin dernier (lire sur AEF info), la négociation a démarré le 23 juin en abordant le calendrier et le champ d’application du futur régime "cible" de participation des employeurs de l’État (qui doit fixer le cadre des futurs contrats de complémentaire santé et prévoyance, qui se substitueront à partir de 2024 aux actuels référencements) (lire sur AEF info) pour clore l’agenda le 23 juillet.

Mardi 7 septembre, c’est également ce sujet qui va lancer l’agenda social des quatre prochains mois (lire sur AEF info). Au programme de ce troisième groupe de travail, selon le document transmis en amont par la DGAFP aux représentants syndicaux : "Revenir sur le choix de l’architecture du 'panier de soins' interministériel" et de "définir le champ et les dispositifs de prévention" dans le cadre de la préparation du décret en Conseil d’État qui encadrera notamment le contenu des futurs contrats du régime "cible".

Quelle architecture pour le panier de soins ?

"Le décret a vocation à définir, sur le long terme, le socle de protection sociale complémentaire des agents publics, ainsi que les conditions et dispositions applicables en l’absence d’accord. Il est toujours proposé que la couverture de base prévue par le décret en Conseil d’État soit a minima fixée au niveau minimal de la couverture collective obligatoire des salariés du secteur privé, i.e. le 'panier ANI', et que l’accord-cadre interministériel cherche à améliorer cette base", explique la DGAFP dans sa note préparatoire.

Le socle et les options

Par conséquent, le ministère propose que le futur accord-cadre interministériel prévoie un panier de soins "auquel s’ajouteraient 2 à 3 niveaux d’options permettant d’améliorer, de manière transversale et progressive, la couverture des agents, tout en restant dans le cadre des contrats solidaires et responsables". Ce qui permettrait "d’éviter les phénomènes d’anti-sélection, qui peuvent apparaître quand les options permettent d’améliorer uniquement la couverture de certains types de risques" (1).

La DGAFP avance également des avantages sur le plan financier et en matière de liberté de choix des garanties pour les agents, ainsi que la possibilité de mettre en œuvre plus de combinaisons pour les négociations interministérielle puis ministérielles (selon les types d’adhésion choisis (socle à adhésion obligatoire et options à adhésion obligatoire ou facultative) et de possibilités de mutualiser les risques. À l’inverse, un panier de soins constitué d’un seul "bloc", s’il a l’avantage d’offrir une couverture identique pour tous les agents, engendrerait un coût élevé en cas de garanties larges, une absence d’individualisation de la protection et une moindre diversification de l’offre.

À cet égard, la DGAFP suggère que l’accord interministériel fixe "le contenu de la couverture de base et le contenu de chacune des options". Les accords ministériels viendraient alors préciser "celles des options qui seront proposées par le contrat ministériel et celles qui ne le seront pas", l’agent étant "libre de souscrire ou non les options proposées par le contrat conclu par son employeur".

Le financement de l’employeur

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur, au minimum, de 50 % de la couverture santé de leurs agents. L’accord devra donc déterminer "le niveau de participation de l’employeur au coût du panier de soins négocié", participation qui pourra porter à la fois sur la base et les options du contrat collectif.

La DGAFP propose deux options :

  • un accord interministériel qui "pourrait imposer la participation de l’employeur à hauteur de 50 % de la couverture de base et préciser que les accords ministériels peuvent fixer le niveau de la participation de l’employeur au financement des différentes options" ;
  • un accord interministériel qui "pourrait fixer la participation de l’employeur à 50 % de la couverture de base et préciser le niveau de la participation de l’employeur au financement des options que l’accord ministériel aura retenues".

Le champ et les dispositifs de prévention

Comme prévu par l’accord de méthode, la négociation doit aussi conduite à définir la mise en place par les complémentaires santé de mesures de prévention, en lien notamment avec le "plan santé au travail" (lire sur AEF info). Il est proposé que les dispositifs de prévention inclus dans les futurs contrats s’inscrivent dans le cadre des trois niveaux de prévention définis par l’OMS (2) et soient prévus par l’accord ministériel.

Les dispositifs de prévention

Alors que le décret à venir en Conseil d’État ne mentionnerait que "la possibilité de prévoir et de mettre en œuvre des dispositifs de prévention", l’accord interministériel, lui, pourrait définir une liste de dispositifs, complétée éventuellement par les accords ministériels. La DGAFP en propose un certain nombre, dont la mise en œuvre "pourrait constituer un des critères de choix lors de l’appel d’offres" :

  • réaliser annuellement des campagnes générales de prévention au sein de chaque département ministériel (vaccinations, dépistage, TMS…) ;
  • concevoir et mettre en œuvre avec les DRH des employeurs de l’État des actions spécifiques de santé publique, en lien avec les spécificités des métiers des agents ;
  • mettre à disposition des réseaux de prévention permettant de bénéficier d’information et de conseils pour développer ou préserver le capital santé de l’agent ;
  • et diffuser des contenus d’information santé.

Leur financement

Ces dispositifs seraient financés grâce à la mise en place d’un pourcentage prélevé sur les cotisations, part qui pourrait être définie dans l’accord interministériel. "Ce pourcentage pourrait être financé à parts égales par les agents et l’employeur" et son niveau "fixé ou borné dans l’accord interministériel ou être déterminé dans le cadre des négociations ministérielles", indique le document de travail.

Les points d’accord des premiers groupes de travail

 

La négociation prévoit de relever et consigner les points d’accord de chaque groupe de travail. Dans la perspective de la réunion du 7 septembre, la DGAFP a recensé ceux intervenus lors des séances du 23 juin et du 23 juillet, parmi lesquelles :

  • les populations éligibles à la participation financière directe des employeurs de l’État au financement de la PSC n’incluent pas les personnes qui ne sont pas dans une relation de travail avec un employeur de la FPE (sont donc exclues les personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés) ;
  • les anciens agents (retraités ou agents ayant quitté le service) et les ayants-droit ont vocation à être prises en charge dans le cadre des dispositifs de solidarité. Ce sujet fera l’objet de discussions spécifiques et abordé notamment lors du groupe de travail du 21 septembre ;
  • toute modification de la liste des personnes prises en charge devra être réalisée en tenant compte de son coût ;
  • la définition des critères de sélection et leur pondération seront abordées lors du groupe de travail du 16 novembre 2021 dédié à la procédure de sélection et au cahier des charges ;
  • la question du panier de soins ouvert aux retraités sera traitée au regard de son contenu (homogénéité ou non des besoins par rapport à ceux des actifs) mais aussi de son coût et de son financement ;
  • dans le cadre de la négociation, la définition d’un panier de soins vise à apporter aux agents des garanties allant au-delà des garanties minimales prévues par le code de la sécurité sociale.

(1) Comme l’existence d’une option "optique" peut conduire à "un effet d’antisélection des assurés n’éprouvant pas de besoin dans ce domaine ce qui aurait un effet sur le coût de cette option à laquelle n’adhèreraient que ceux des assurés qui ont un besoin de couverture supplémentaire en optique", explique la DGAFP.

(2) La prévention primaire vise à empêcher la survenue et l’incidence d’une maladie ou d’un accident sur une population ; la prévention secondaire cherche à arrêter ou retarder l’évolution d’une maladie, par le dépistage et l’administration de traitements appropriés ; la prévention tertiaire tente de réduire les risques de rechute et le caractère chronique des maladies.

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