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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°657599

Sécurité publique : au Journal officiel du mardi 31 août 2021

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. Un décret du 30 août 2021 précise les modalités d’application de certaines dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. PJJ. Un arrêté du 23 août 2021 fixe à 9 le nombre total d’emplois offerts à l’examen professionnel en vue de l’établissement du tableau d’avancement, au titre de l’année...

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Dépêche n° 657599
2 min de lecture
Par Laetitia Dive   Publiée le 31/08/2021 à 10h02
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