En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
Pris en application de la "loi Macron" de 2015, un arrêté publié au Journal officiel ce vendredi 27 août 2021 recommande la nomination de 250 notaires supplémentaires sur la période 2021-2023. Selon le Conseil supérieur du notariat, "il était inutile de créer le moindre office supplémentaire". D’abord parce que les deux premières cartes issues de la loi Macron ont abouti à la création de "746 offices de plus que prévu dans les arrêtés". Ensuite, en raison des "incertitudes" économiques engendrées par la crise sanitaire.
247 zones d’installation libre et 60 zones d’installation contrôlée des notaires sont déterminées par un arrêté du 16 septembre 2016, pris en application de la loi Macron, publié au Journal officiel du 20. "Dans ce dossier extrêmement complexe, les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l’ensemble de la profession", constate le CSN, mardi 20 septembre, tout en précisant qu’il "restera vigilant" sur l’application de la mesure.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture