Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°657373

Le Conseil d’État précise l’assujettissement d’une compagnie aérienne étrangère à la contribution Formation

Le Conseil d’État précise le 2 avril 2021 les conditions d’assujettissement à la contribution Formation d’une compagnie aérienne étrangère ayant des bases d’exploitation en France. C’est à tort que la cour administrative d’appel l’a exonéré au motif inopérant que la gestion des ressources humaines effectuée par la succursale française ne répond pas au critère d’autonomie permettant de définir un employeur établi en France. Les juges auraient dû rechercher si les bases d’exploitation françaises sont des installations permettant à la société étrangère d’exercer son activité en France.

Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 91 % de cette dépêche à découvrir.

  • Retrouver l’intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
  • Toute l’actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
  • Information fiable, neutre et réactive
  • Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e) ? Je me connecte
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
    • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info

Retour à l'accueil

Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Dépêche n° 657373
3 min de lecture
Par Marie-Françoise Clavel   Publiée le 25/08/2021 à 12h37
à lire aussi

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Calendrier, conventionnel, taxe d'apprentissage… : un projet d'ordonnance organise le transfert de la collecte formation
Lire la suite

Formation professionnelle

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le projet de calendrier de la contribution unique formation dessine le budget 2021 de France compétences
Lire la suite

Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Le gouvernement modifie la contribution unique à la formation et à l'alternance par voie d'amendement au PLF 2021
Lire la suite
à découvrir

Sécurité publique

Aperçu de la dépêche Aperçu
Les dispositions relatives aux gardes à vue et à l’enquête du projet d’orientation et de programmation pour la justice
Lire la suite

Sécurité privée

Aperçu de la dépêche Aperçu
Formation en sécurité privée : "Il nous reste encore beaucoup de travail" pour décliner la réforme (Éric Ferri, DLPAJ)
Lire la suite

AEF Data Sup-Recherche

Aperçu de la dépêche Aperçu
Procédure disciplinaire du CNRS : qui compose les commissions administratives paritaires ?
Lire la suite
Fermer
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement. Vous pouvez modifier ci-dessous ces consentements à tout moment.

Mesurer et améliorer la performance du site

Les services de mesure d'audience et d’amélioration de performance du site sont nécessaires à son fonctionnement optimal en permettant sa bonne administration. En savoir plus

Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt

L’affichage d’une publicité personnalisée par nos partenaires en fonction de votre navigation et de votre profil et la mesure de son audience nous permet notamment de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour nos utilisateurs. En savoir plus

Partager sur les réseaux sociaux

Pour vous permettre de partager le contenu demandé sur les réseaux sociaux, notre site utilise des traceurs. En savoir plus

Annuler
Enregistrer