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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°657335

L’accord tacite de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle d’un cotisant lui est opposable même si sa position est illégale

Un cotisant peut se prévaloir de l’accord tacite donné par l’Urssaf, lors d’un précédent contrôle, pour faire obstacle à un redressement portant sur une même pratique au cours du contrôle suivant. La position prise par l’Urssaf lui est opposable même si cette décision est entachée d’erreur de droit, précise la Cour de cassation le 8 juillet 2021.

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