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Le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021, publié au Journal officiel du 22 août (lire sur AEF info), fixe la composition des conseils de prud’hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant jusqu’à présent la composition de ces juridictions. Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (lire sur AEF info), le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud’hommes.
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Le recours contre un avis du médecin du travail en matière d’aptitude, de proposition d’aménagement de poste ou d’inaptitude s’exerce, en référé, devant le conseil de prud’hommes. Saisie par un conseil de prud’hommes, la Cour de cassation a rendu un avis sur le rôle des juges le 17 mars 2021. Elle précise que cette contestation doit porter sur l’avis du médecin du travail. Le conseil des prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis, retient la Chambre sociale.
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Un médecin peut-il se constituer partie civile pour violation du secret professionnel contre un salarié qui a produit, dans le cadre d’un litige prud’homal, des éléments couverts par le secret médical ? Non, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 octobre 2020. D’une part, le secret médical étant un droit propre au patient, le médecin ne peut exercer les droits de la partie civile dans l’intérêt de ce dernier. D’autre part, le préjudice porté par cette violation à la réputation du médecin ne peut qu’être indirect, ce qui exclut l’exercice de l’action civile.
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