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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°657261

5e période des CEE : un projet de décret relatif au calcul des obligations et au rôle actif et incitatif en consultation

Un projet de décret modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie, relatifs au dispositif des certificats d’économie d’énergie, a été mis en consultation le 19 août 2021 par le ministère de la Transition écologique, jusqu’au 9 septembre. Ce projet de texte réglementaire porte sur la modification du calcul de l’obligation des vendeurs d’énergie avec services énergétiques dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, et sur l’allongement du délai de preuve du rôle actif et incitatif auprès des bénéficiaires particuliers et syndics de copropriété.

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Dépêche n° 657261
4 min de lecture
Par Christine Lejoux   Publiée le 23/08/2021 à 16h21
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