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Un arrêté publié au Journal officiel du 20 août 2021 a relayé l’un des ultimes documents du fonds CSS, dont les missions ont été réparties depuis début 2021 entre la DSS, la Cnam et l’Acoss. Il s’agit en l’occurrence du dernier rapport comptable du fonds, qui permet de mesurer une croissance à la fois des dépenses mais aussi des recettes issues de la TSA. Cette croissance semble indiquer que la bascule entre les dispositifs ACS/CMU-C et la CSS n’a pas entraîné de forte réduction des dépenses au détriment des assurés les plus précaires.
Un décret, publié au journal officiel du 30 décembre 2020, détaille le transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU) vers le ministre de la Santé, la Cnam et l’Acoss. Conformément à ce qu’avait annoncé le gouvernement fin 2019, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit en effet la disparition de ce fonds à partir du 1er janvier 2021 (voir l’article 81). Le décret précise que "les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement au titre du fonds" seront désormais effectuées par la Cnam, qui devra en retour retracer de manière distincte dans ses comptes les charges et produits afférant à ces opérations (voir art.2 du décret). Théoriquement, la TSA doit en effet rester la ressource spécifiquement affectée au financement des couvertures santé du label complémentaire santé solidaire.
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L’article 41 de l’avant-projet PLFSS 2021 acte la disparition du fonds pilotant la complémentaire santé solidaire d’ici le 1er janvier 2021. Présentée comme une mesure de simplification, cette décision implique un transfert des missions du fonds vers l’assurance maladie, l’Acoss et le ministère des Solidarités et de la Santé. Les Ocam gestionnaires auront cependant la possibilité de créer un "fonds d’accompagnement à la protection complémentaire des personnes".
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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