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Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé le bénéfice de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les entreprises les plus affectées par la crise aux mois de juin, juillet et août. Le décret n° 2021-1094 du 19 août 2021 précise les modalités d’application du dispositif. L’aide représente 15 % du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021. Elle s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, à condition qu’elles aient été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai (périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021).
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Un cadre dirigeant est licencié pour faute grave en raison de son mode de management trop brutal et méprisant de nature à nuire à la santé de ses collaborateurs. Une cour d’appel ne peut écarter l’existence d’une faute grave au seul motif de son ancienneté.
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Le représentant des créanciers, tenu d’informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, doit lui rappeler dans une lettre, la durée du délai de forclusion, la date de la publication du relevé, le journal dans lequel elle sera effectuée, la juridiction compétente et les modalités de sa saisine. En l’absence de mention sur la nature et le montant des créances admises ou rejetées, le lieu et les modalités de saisine de la juridiction compétente, le délai de forclusion pour agir en justice ne court pas, retient la Cour de cassation le 23 mars 2023.
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