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Amende forfaitaire délictuelle : un décret "améliore" ses modalités d’application

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 20 août 2021 "améliore les modalités d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle". Cette amende est applicable aux délits d’usage illicite de stupéfiants (lire sur AEF info), ou de conduite sans permis ou sans assurance. Ce décret apporte deux modifications au code de procédure pénale. Il permet tout d’abord au procureur de la République de Rennes, qui contrôle de façon centralisée la mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles au niveau national, de transmettre aux procureurs des lieux des faits "les dossiers présentant des irrégularités", pour leur permettre "d’apprécier la suite à donner à la procédure". Il prévoit ensuite que les avis d’amendes forfaitaires délictuelles seront désormais adressés par lettre simple et non plus recommandée, "car ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires".

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