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Le Conseil national d’évaluation des normes, instance représentant principalement des collectivités territoriales, a délibéré le 29 juillet 2021 sur un projet de décret entérinant le soutien supplémentaire de la CNSA aux dépenses d’aide à domicile - ceci faisant suite à l’extension de l’agrément 43 pour la branche de l’aide à domicile. Malgré un avis favorable sur ce projet de décret, le conseil fait état des inquiétudes des collectivités quant aux charges supplémentaires induites par cette réforme, ce malgré les 200 M€ de contribution supplémentaire de la CNSA votés dans la LFSS 2021.
L’avenant n° 43 à la convention collective de la branche de l’aide, des soins et des services à domicile conclu le 26 février 2020 (lire sur AEF info) est étendu par arrêté publié ce jeudi 5 août 2021 au Journal officiel. Il doit permettre d’assurer une refonte de la grille conventionnelle et d’entraîner une revalorisation salariale à hauteur en moyenne de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des Saad et des Ssiad, à partir du 1er octobre 2021. À l’automne, un amendement a été adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2021 pour soutenir les départements dans la concrétisation de la revalorisation des salariés de la branche, jusqu’à 150 M€ pour 2021 et 200 M€ à partir de 2022.
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Comme s’y était engagée la ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon (lire sur AEF info), l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile est agréé par la voie d’un arrêté publié ce vendredi 2 juillet 2021 au Journal officiel. Il doit permettre d’assurer une refonte de la grille conventionnelle et d’entraîner une revalorisation salariale à hauteur en moyenne de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels des Saad et des Ssiad, à partir du 1er octobre 2021. À l’automne, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS 2021 pour soutenir les départements dans la concrétisation de la revalorisation des salariés de la branche, jusqu’à 150 M€ pour 2021 et 200 M€ à partir de 2022. Un décret, précisant la clé de répartition du financement de l’avenant entre l’État et les départements, devrait être publié durant l’été.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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